Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité et notamment sur les contrats d'achat signés en 1997 et qui arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que ces contrats d'achat seront renouvelés pour une période de 15 ans en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Or, il semble que le niveau d'investissement proposé, à ce jour, par le ministère de l'énergie dans le cadre des discussions engagées avec les professionnels du secteur, soit défini à hauteur de 850 € par kilowatt installé. Les producteurs autonomes d'hydroélectricité estiment ce montant beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif dit « de rénovation », prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application est restée limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. La Fédération Électricité Autonome Française propose d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, de définir un montant d'investissement unique qui ne dépasserait pas 300 € par kilowatt installé. La fédération souhaite également qu'une période minimale de 10 ans soit fixée aux fins de réaliser cet investissement. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions ainsi que les dispositions envisagées pour assurer la pérennité des petites centrales hydroélectriques, notamment sur les territoires ruraux et de montagne.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Dans son article 3, disposition aujourd'hui intégrée à l'article L. 314-2 du code de l'énergie, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de production hydroélectrique bénéficiant d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 pourront voir leur contrat renouvelé une fois à leur échéance et aux mêmes conditions, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Cette disposition fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. La différence entre le tarif fixé par l'État dans le cadre de l'obligation d'achat et le prix de marché de l'électricité étant compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l'électricité, il importait, tout en prolongeant le soutien ainsi apporté à la petite hydroélectricité, de dimensionner ce programme d'investissement de façon à ce que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu'elles n'induisent ni effet d'aubaine, ni incitation excessive à des investissements non adaptés. Le Gouvernement a veillé, par un arrêté du 10 août 2012, à ce que les conditions de ce renouvellement soient définies de manière à le rendre accessible au plus grand nombre de producteurs. Ainsi, l'exploitant qui le souhaite peut bénéficier d'un nouveau contrat en s'engageant sur un programme d'investissement dont la réalisation pourra être étalée sur une période de huit ans et dont le montant, qui peut varier, en fonction de la puissance de l'installation, de 550 à 750 euros par kilowatt installé, lui assurera, sur la durée du contrat, une juste rémunération des capitaux investis.
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