Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille.
Il souhaite connaître le nombre d'enfants concernés par l'enseignement familial à domicile et la typologie actuelle de ces familles.
Il souligne les risques de détournement de ce dispositif aux fins d'empêcher la socialisation de l'enfant et l'apprentissage des valeurs de la République.
Il constate que le contrôle prévu, tous les deux ans, par l'article L. 131-10 du code de l'éducation et diligenté par la mairie ou, à défaut, l'inspection académique, n'est pas effectif dans la mesure où la mairie n'a pas les moyens de connaître l'identité et la présence sur son territoire d'enfants concernés et où les moyens permettant d'effectuer ce contrôle semblent insuffisants voire inexistants.
Il souhaite savoir comment il envisage de rendre ce contrôle effectif afin que l'instruction dans la famille ne soit pas détournée de l'intention du législateur.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/12/2012
Le principe de l'obligation scolaire en France exige que tous les enfants présents sur le territoire national, âgés de six à seize ans bénéficient d'une instruction. Elle peut être suivie, au choix des personnes responsables, « soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents ou l'un d'entre eux ou toute personne de leur choix » (article L. 131-2 du code de l'éducation). Pour la période de référence 2010-2011, une enquête a été menée auprès des directions des services départementaux de l'éducation nationale. Il en ressort que 18 818 enfants sont inscrits à domicile, dont 13 755 inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée (inscription après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale) et 5 063 enfants sont instruits à domicile en dehors d'une inscription au CNED ; 1 766 enfants sont inscrits dans un organisme d'enseignement à distance (OED) ou au CNED en classe à inscription libre et 3 297 d'entre eux sont inscrits à domicile sans inscription déclarée dans un OED. L'instruction à domicile doit poursuivre le même objectif que celle dispensée dans les établissements d'enseignement. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation relatif « au droit de l'enfant à l'instruction » est pleinement applicable à l'instruction à domicile. Celle-ci a notamment pour objet de « développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de [l]'insérer dans la vie sociale et professionnelle et de [lui permettre] d'exercer sa citoyenneté ». Par conséquent, elle doit créer les conditions d'une socialisation de l'enfant dans le respect des valeurs de la République. Il convient, à cet égard, de souligner que le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 modifiant les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. Désormais, ce contenu est fixé en référence au contenu du socle commun. Depuis la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement obligatoire, le maire est chargé d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire et travaille en étroite collaboration avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). La liste établie par le maire est alimentée par les déclarations des familles et par les directeurs d'école ou les chefs d'établissement scolaire, public ou privé. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a donné aux maires la possibilité de mettre en uvre un traitement informatisé de données à caractère personnel ayant notamment pour finalité de faciliter ce recensement. Cette liste peut être alimentée, à la demande du maire, par les organismes chargés du versement des prestations familiales. Le maire fait connaître sans délai au DASEN les manquements à l'obligation d'inscription ou de déclaration d'inscription dans la famille dont il a connaissance et qui concernent les enfants soumis à l'obligation scolaire. Les services sociaux peuvent avoir un rôle primordial dans la détection de ces manquements et de leurs signalisations. En cas de non-déclaration, les personnes responsables sont passibles d'une amende de 1 500 euros maximum et doivent être signalées au procureur de la République. Enfin, s'agissant des contrôles pédagogiques de l'éducation nationale, 9,5 % d'entre eux ont révélé des insuffisances dans l'instruction des enfants. Lorsqu'un deuxième contrôle a été effectué, 66 % de ces deuxièmes contrôles se sont révélés satisfaisants.
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