Contribution climat-énergie pour les collectivités

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/07/2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les efforts des collectivités territoriales, dans le développement des énergies renouvelables et pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, ne sont plus à démontrer.

Pourtant il semble, qu'à la différence des entreprises et des ménages, les collectivités ne seraient pas compensées du fait de l'instauration de la contribution climat-énergie. Or, il lui fait remarquer que certaines des charges de fonctionnement de ces collectivités sont constituées, en partie, par des dépenses qui seront soumises à cette contribution (chauffage dans les écoles, transports publics, etc…). Ainsi, selon l'Association des maires de France, ce surcoût ne doit pas être à la seule charge des communes et de leurs contribuables.

Il lui demande donc s'il entend donner suite à la demande légitime des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1624

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/01/2013

La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée à respecter un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % en 2050 par rapport à 1990. Les émissions de C02 européennes et françaises relèvent de deux catégories distinctes. En premier lieu, les émissions intensives proviennent de secteurs industriels fortement émetteurs de C02 sur des sites localisés. Ces émissions représentent environ 40 % des émissions européennes et tous les pays de l'Union européenne ont mis en place, dès 2005, un système de plafond d'émission de C02 : le système européen SCEQE (système communautaire d'échange des quotas d'émissions), qui permettra une réduction de 21 % entre 2005 et 2020 des émissions des installations soumises à ce mécanisme. En second lieu, les émissions diffuses sont réparties entre tous les autres acteurs (entreprises et ménages) de ce fait, et difficilement localisables. Il existe, pour ces secteurs, des réglementations, des incitations ainsi que des taxes sur l'énergie, mais dont la finalité première n'est pas la réduction des émissions de C02. Pour ces émissions, l'extension du système de quotas n'est pas envisageable car chaque acteur n'étant responsable que d'une faible part des émissions, la charge administrative serait ainsi excessive. Pour inciter les acteurs économiques à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l'outil économique le plus pertinent est théoriquement la création d'une taxe carbone. L'article 2 de la loi du 3 août 2009 prévoyait que l'État étudierait la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Une contribution carbone a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Cet article a néanmoins été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que le dispositif ne respectait pas le principe d'égalité devant l'impôt. Cette censure a mis en évidence la difficulté à construire un équilibre satisfaisant entre l'objectif climatique d'une part, et la préservation du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises d'autre part. En vue de donner aux entreprises des signaux cohérents à l'échelle du marché unique européen, notamment en termes de politique de transport, il est souhaitable qu'une telle taxe se mette en place au niveau européen. Le collège des commissaires a adopté, le 13 avril 2011, un projet relatif à la révision de la directive sur la taxation de l'énergie. Selon le projet actuel, la taxation reposerait sur deux composantes : d'une part, une taxation générale liée à la consommation énergétique et fondée sur le contenu énergétique et d'autre part, une taxe liée aux émissions de C02. Ce projet de révision de la directive de taxation de l'énergie viendrait donc ainsi compléter le système d'échange de quotas en mettant en place un signal prix sur le carbone sur les secteurs non ETS (système européen de quotas d'émission). Toutefois, ce projet est encore en débat. Il requerra l'unanimité du Conseil et il est donc difficile d'estimer l'échéance à laquelle il pourra être mis en œuvre. À la suite de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement s'est néanmoins engagé à promouvoir, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie, une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d'émission, ainsi qu'un mécanisme d'ajustement aux frontières de l'Union européenne dont la mise en œuvre expérimentale pourrait être proposée pour certains secteurs d'activité. Conformément à la feuille de route pour la transition écologique, a été installé, le 18 décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique dont la présidence a été confiée à l'économiste Christian de Perthuis. Cette instance de concertation pourra, si elle le décide, consacrer des travaux à la fiscalité du carbone, qui nourriront les réflexions du Gouvernement sur la mise en œuvre d'une fiscalité écologique.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 339