Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 17 mars 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la jurisprudence créée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2011. Celle-ci permet en effet aux demandeurs d'asile politique ayant obtenu le statut de réfugié de bénéficier à titre rétroactif de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de leur date d'arrivée en France, c'est-à-dire avec parfois une rétroactivité de plusieurs années. Une telle utilisation de l'argent public interpelle de nombreux citoyens au moment où des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie sont obligées de vivre avec des retraites très faibles et au moment aussi où, sous couvert d'économie budgétaire, les remboursements de la sécurité sociale sont considérablement réduits ce qui met de nombreux travailleurs pauvres dans l'impossibilité de se soigner correctement. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des dispositions réglementaires ou de proposer une modification législative, afin que l'austérité budgétaire que subissent nos concitoyens qui eux travaillent pour gagner leur vie ne soit pas à sens unique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
La Cour de cassation a par un arrêt du 13 janvier 2011 reconnu que les demandeurs d'asile politique ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de leur arrivée en France. Chaque année, le nombre de personnes se voyant reconnaître le statut de demandeurs d'asile s'élève à environ 10 000. Lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile statuent favorablement sur la demande d'asile d'un demandeur, il est considéré comme ayant le statut de réfugié, depuis le premier jour de sa demande d'asile. Ainsi, en matière de prestations familiales, les réfugiés statutaires peuvent demander la rétroactivité de leurs droits. Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent alors les prestations familiales dues à compter du mois suivant l'arrivée en France lorsque la demande de prestations dues pour cette période est faite dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du statut de réfugié. En revanche, lorsque les demandes interviennent postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant l'obtention du statut de réfugié, le droit aux prestations ne peut, conformément à la règle de la prescription biennale, rétroagir que sur les deux années antérieures à la date de ces demandes (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). S'agissant de la branche maladie, les personnes ayant demandé l'asile ou le statut de réfugié ou ayant été reconnues comme tel, peuvent être affiliées à la couverture maladie universelle (CMU) de base et bénéficier, le cas échéant, de la CMU complémentaire (CMUC) dès qu'elles sont en possession d'un document attestant de ce statut, sans que la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois sur le territoire français ne leur soit opposable.
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