Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 19/07/2012
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'incidence du coût des assurances maladie complémentaires sur le pouvoir d'achat des personnes âgées.
Après une hausse moyenne de 7 à 8 % en 2010, les cotisations des complémentaires santé ont encore augmenté en 2011 à la suite du vote d'une hausse de la taxe des mutuelles santé de 0,9 % le 1er octobre puis de 8 % le 1er janvier 2012. Quand on sait que les pensions de retraite n'ont augmenté que de 2,1 % le 1er avril 2012, les personnes âgées sont donc touchées par l'alourdissement du poste des assurances complémentaires santé de leur budget dans la mesure où celui-ci évolue de manière beaucoup plus dynamique que celui de leurs avantages vieillesse qui permettent de le financer.
C'est pourquoi la situation particulièrement exposée des personnes âgées est à souligner, en particulier celles des femmes. Un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a montré que 25 % des femmes âgées de 64 à 75 ans, seules, vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation est, ainsi, de nature à contraindre les retraités nonobstant le dispositif d'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (ACS) à s'orienter vers une réduction de leurs garanties, voire vers une résiliation de leur contrat.
Il est vrai que cette situation est le résultat d'une politique de maîtrise des comptes publics, mais cela résulte également du fait que les mutuelles ne cessent de vouloir maintenir leurs marges, au détriment d'une protection sociale de qualité.
Considérant nécessaire une garantie à l'accès aux soins pour tous les citoyens, quelles que soient leurs capacités financières, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier, sinon atténuer, ce phénomène inquiétant pour nos aînés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/12/2012
Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au cur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Le Président de la République a annoncé l'objectif de généralisation de l'accès à une convention complémentaire de qualité, par le biais d'une politique d'incitation. Cela passe par une évolution de la fiscalité applicable à ces contrats. Dans le même temps, l'État a consacré 4 millions d'euros d'aides fiscales et sociales à une complémentaire santé. Ces aides devront être revues pour en élargir le champ des bénéficiaires. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
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