Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites de la mise en place de l'application numérique dite « Livret personnel de compétences » (LPC).
Le Livret personnel de compétences est utilisé à l'école primaire depuis 2008 et il a été généralisé aux collèges à la rentrée 2009. Il constitue une partie intégrante du livret scolaire, et accompagne l'élève tout au long de sa formation. Il s'agit notamment de valider les acquis des enfants, que ce soit en termes de connaissances ou de compétences.
La circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010, parue au Bulletin officiel n° 27 du 8 juillet 2010, avait confirmé la mise en place d'une extension numérique du livret pour la rentrée scolaire 2010. Un module propre au premier degré a également été mis en place à la rentrée 2011.
Enseignants et parents d'élèves sont inquiets. Non seulement ils estiment qu'il est difficile d'évaluer précisément si, oui ou non, une « compétence » est soit « acquise » soit « non acquise » par un enfant, mais ils craignent également de possibles dérives à l'utilisation de l'application numérique LPC. Ils s'interrogent, notamment, sur l'emploi et la conservation des données collectées et enregistrées avec cet outil.
Ils regrettent, de plus, que le consentement des enfants mais surtout des parents ne soit pas demandé, et sont dubitatifs sur la façon dont l'État et d'éventuelles sociétés privées vont gérer cette application.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en place de l'application numérique « Livret personnel de compétences » et sur les conditions de son utilisation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/12/2012
Le ministre de l'éducation nationale est très attentif à tous les aspects qui concernent l'utilisation d'applications numériques dans le cadre du suivi pédagogique des élèves. En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Afin de gérer les opérations relatives au livret personnel de compétences, une application numérique, appelée « Livret personnel de compétences » ou « LPC » a été mise à la disposition des établissements scolaires, comme le prévoit la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 (BO n° 27 du 8 juillet 2010) relative à la mise en uvre du livret personnel de compétences. L'application « LPC » a été conçue dans le respect des obligations légales du traitement informatique des données personnelles, tant dans les finalités des traitements, les catégories des données traitées, les destinataires des informations, les durées de conservation des données, que dans les mesures de sécurité. L'application « LPC » a été déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés dès son expérimentation en mars 2010, ainsi que par la suite sa généralisation et les différentes modifications apportées. La mention de la déclaration figure sur chacun des documents remis aux familles. Pour le collège, la base de données relative à « LPC » est hébergée en académie, mais seuls les personnels de l'établissement, après délégation du principal ou du proviseur ont accès aux données personnelles des élèves dont ils ont la charge. Aucune « base nationale » n'a été créée, le suivi individuel étant du ressort de l'équipe pédagogique. Le suivi dématérialisé des acquis des élèves est conservé dans l'établissement, jusqu'à la fin de la scolarité du secondaire, et protégé de toute utilisation malveillante. Le livret personnel de compétences fait uniquement état des acquis de l'élève relatifs au socle commun. C'est pourquoi il a été décidé qu'une compétence est considérée soit comme acquise à un degré de maîtrise donné (fin de CE1, fin de CM2, fin de scolarité obligatoire), soit comme ne l'étant pas parce qu'elle est en cours d'acquisition. Le B2I (brevet informatique et internet, niveau collège), l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière) et le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) sont portés sur le livret personnel de compétences conformément à l'article D. 311-7. En revanche, le livret ne reprend pas les notes, les appréciations des professeurs ou même les résultats aux évaluations nationales, diplômes ou examens. Le fichier informatique ne contient aucun champ « libre » qui pourrait permettre des saisies personnelles concernant les élèves, comme c'est le cas dans certaines applications diffusées par des éditeurs privés. De même, il n'existe pas de suivi des punitions et sanctions au sein du livret personnel de compétences. Les données relatives au socle commun sont à destination d'une partie des membres de l'équipe éducative, les chefs d'établissement, les enseignants dont les professeurs documentalistes, les conseillers principaux d'éducation et le jury du DNB. Pour le premier degré, sont concernés les enseignants et le directeur d'école. Ces données ne peuvent en aucun cas être transmises à d'autres personnels de l'éducation nationale, ou à des partenaires de l'établissement. Dans le cadre d'un suivi, les familles, et elles seules, peuvent autoriser la transmission d'une copie papier à un tiers (éducateur, assistante sociale, conseiller d'orientation-psychologue, médecin scolaire...). L'interfaçage de l'application LPC avec des applications privées est soumis à une procédure d'accréditation afin de garantir la sécurité des données. Cette procédure permet, notamment, d'alerter les chefs d'établissement quant à la nécessité de sécuriser les données des élèves et l'obligation de déclaration de ces fichiers à la CNIL. La possibilité d'un interfaçage avec des applications privées est destinée à faciliter la saisie des utilisateurs dans les établissements, et participe aux améliorations en cours portées à l'application, à la demande des chefs d'établissement. Pour l'année scolaire 2012-2013, dans la perspective d'une redéfinition du socle commun de connaissances et de compétences et de son évaluation fixée par la future loi d'orientation, le processus de validation du socle commun est simplifié. La note de service du 24 septembre 2012 (BO n° 35 du 27 septembre 2012) précise que le principe selon lequel seule la validation des compétences est obligatoire est réaffirmé. L'effort de simplification porte sur le processus de validation et l'information des familles. Dans le cas des élèves ne rencontrant pas de difficultés particulières, l'attribution du socle repose uniquement sur la validation des sept compétences, sans que soit exigé le renseignement des domaines et des items du livret personnel de compétences. Lorsqu'il s'avère que l'acquisition d'une compétence est discutée, les équipes pédagogiques ne renseignent que les domaines et non plus les items. Dans l'attente du vote de la loi et de l'élaboration de ses textes d'application, l'expérimentation du livret scolaire numérique a été suspendue. Enfin, une simple attestation de validation des compétences, en une page au lieu des 25 pages du livret actuel, sera adressée aux familles.
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