Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs d'endives, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais.
En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs d'endives, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à une amende de 3,56 millions euros pour s'être entendues sur le maintien de prix de vente minimum durant quatorze ans. À cela s'ajoute une amende pour les associations et les syndicats de 320 000 euros.
Cette décision suscite l'incompréhension des producteurs. Ces derniers considèrent qu'une telle entente sur un prix minimum était justifiée par un objectif de lutte contre la puissance économique de la grande distribution, et visait donc à assurer une rémunération suffisante pour les producteurs. Ils mettent également en avant une absence de clarté, dans le droit de la concurrence, en ce qui concerne les organisations de producteurs et la gestion des marchés. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs indiqué que cette entente avait eu un impact limité sur les prix payés par le consommateur en raison du contre-pouvoir de la grande distribution et a reconnu que les ressources financières des producteurs étaient limitées.
Ceux-ci sont en effet dans une situation économique difficile. Leur nombre a été divisé par 10 depuis 1990, passant de 5 000 à 530, avec 30 % de baisse des volumes mis en marché. De surcroît, le prix payé par le consommateur en grande surface est en moyenne de 2,20 euros le kilo, alors que le prix payé au producteur n'est que de 0,96 euro le kilo, soit un écart de 1,24 euro sur chaque kilo d'endives vendu.
La sanction infligée par l'Autorité de la concurrence risque donc d'aggraver le sort des maraîchers et de mettre en péril l'avenir de la filière.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/08/2012
L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2011, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs en cause avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu en début d'année prochaine, la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « Paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion d'aller plus loin : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent bénéficier aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est s'engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire.
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