Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 19/07/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 950 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mais aussi des bénéficiaires de rentes accident du travail ou de pensions d'invalidité qui vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté.
Si l'augmentation de l'AAH de 25 % en cinq ans est une bonne chose, pour nombre de ces personnes, elle est absorbée par les nouveaux frais supplémentaires auxquels doivent faire face des personnes déjà en grande précarité : hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières, moindre remboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles, mais aussi hausse du coût de la vie.
De plus, les bénéficiaires de rentes ou de pensions d'invalidité ont été écartés de toute augmentation et ont donc subi une dégradation importante de leurs conditions de vie.
Au vu de ces situations, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes atteintes de handicap de pouvoir vivre plus décemment.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/12/2012
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne handicapée reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve de certaines conditions, et non une indemnité compensatoire. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui y sont éligibles, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité ainsi qu'aux autres prestations sociales, notamment d'origine contributive, auxquelles l'intéressé peut prétendre. Outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, le versement de l'AAH est soumis à une condition de ressources, parmi d'autres conditions, administratives, appréciées par les caisses de sécurité sociale en charge du versement de la prestation. Les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant mensuel de l'AAH à taux plein. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est aussi majoré de 50 % pour chacun des enfants à charge. Le régime applicable à l'AAH est donc plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18 636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en considération sont constituées, principalement, par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. En outre, plusieurs décrets ont permis d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne. D'une part, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifié les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de l'allocataire au regard de l'emploi. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, tandis que pour les autres, allocataires, le calcul se fonde sur la déclaration annuelle des ressources transmise à l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu (80 % sur leurs revenus allant jusqu'à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut mensuel, et 40 % d'abattement sur les revenus d'activité au-delà de ce seuil). Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel existe pour les personnes travaillant en milieu protégé [établissements et services d'aide par le travail (ESAT)], conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale). Pour remplir l'objectif d'accès et de maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, une série d'initiatives sont mises en uvre progressivement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aussi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an a été supprimée, afin de ne pas décourager la reprise d'un emploi.
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