Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances et plus largement sur les possibilités financières de départ en vacances des ménages français.
L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée depuis 20 ans par notre pays, stipule que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique ».
Or cet article n'est toujours pas en vigueur pour 30 % des enfants de notre territoire. Avec le contexte de crise économique, d'augmentation du taux de chômage, le budget « vacances » des familles est le premier à pâtir de la baisse du pouvoir d'achat des Français.
En effet, trois millions d'enfants n'auraient pas eu le droit à des vacances selon une étude de l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, OVLEJ. Un quart des jeunes de 5 à 19 ans ne serait pas parti en voyage pendant au moins quatre nuits de suite.
La corrélation entre pouvoir d'achat réduit et vacances est forte puisque l'étude révèlerait que les personnes les plus touchées sont les plus fragiles économiquement : les demandeurs d'emplois, les foyers monoparentaux, les mères de familles isolées, les salariés précaires ou en CDD (contrat à durée déterminée). L'étude révèlerait que 67 % des parents renonceraient à partir en vacances avec leurs enfants faute de moyens suffisants. De ce fait, le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont autant d'enfants qui ne sont pas partis en vacances cette année.
Les vacances sont à l'image de notre société en reflétant ses inégalités sociales. Le départ en vacances est souvent considéré comme un modèle de réussite sociale. Ne pas partir en vacances est ressenti par ces enfants comme une inégalité et une injustice majeure.
Malgré les actions menées par certaines associations comme le Secours populaire, le nombre « des oubliés des vacances » ne cesse d'augmenter. Le Secours populaire qui propose chaque année des séjours à ceux dont les moyens sont faibles a d'ailleurs vu récemment son public s'élargir avec l'arrivée de nouvelles catégories sociales épargnées jusqu'à présent. Les petits commerçants ou les artisans commenceraient eux aussi à être touchés « par le raz-de-marée de la misère » selon les propos du président de l'association.
De plus, trop nombreux sont encore les enfants vivant sur notre territoire dans une grande pauvreté, plus de deux millions selon le dernier rapport sur la pauvreté du Secours catholique. Pour ces enfants, l'article 31 de la CIDE et plus largement la CIDE dans son ensemble sont loin, très loin d'être respectés.
C'est pourquoi il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en place afin de permettre à tous les enfants de partir en vacances et de grandir dans des conditions de vie sereines et quelles mesures elle entend prendre afin que les recommandations de la CIDE soient enfin appliquées dans notre pays dans leur intégralité.
De plus, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle pense mettre en place afin de développer le tourisme social, permettre à toutes les familles de partir en vacances et gommer ainsi une certaine forme d'iniquité sociale.
- page 1635
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 17/01/2013
Les vacances familiales, en plus de constituer un droit pour l'enfant comme le rappelle M. Le Scouarnec, contribuent à rétablir des liens sociaux, à développer des solidarités, à favoriser la rencontre et les échanges. Elles permettent aussi d'offrir des espaces et des temps partagés entre les parents et les enfants propices à une redynamisation familiale et à un resserrement des liens familiaux notamment chez les familles les plus fragilisées. C'est à ce titre que les départs en vacances en famille, considérés comme un facteur de cohésion sociale et familiale, constituent une préoccupation légitime, tant au profit des familles aux revenus modestes que pour les familles les plus défavorisées. Le ministère de la famille use de plusieurs leviers pour faciliter le départ en vacances des enfants et des familles. Cette préoccupation est notamment inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Une nouvelle COG est en cours de négociation pour la période 2013-2016. Elle pourra s'appuyer sur l'expérience de la précédente COG 2009-2012 qui marquait déjà la volonté de la branche famille et de l'État de favoriser la structuration d'une offre d'accueil de loisirs diversifiée, adaptée aux différentes tranches d'âges et orientée vers les jeunes les plus en difficulté. Dans le cadre de la COG actuelle, les leviers d'action sont la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » (ALSH), prestation de fonctionnement pour les centres de loisir et les séjours courts, de quatre nuits consécutives au plus, et le contrat enfance et jeunesse (Cej, partie jeunesse). 876 M du fonds national d'action sociale (FNAS) en 2012 sont consacrés à ces dispositifs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avec une progression en moyenne de 6,4 % par an. Les résultats de l'évaluation de ces dispositifs, réalisée par la direction de la recherche de la CNAF en 2007 et 2008, montrent que les politiques d'accueil péri et extra scolaires pour les enfants scolarisés en primaire sont globalement adaptées et bien ciblées En effet, le montant des enveloppes Cej (partie jeunesse) est modulé pour mieux prendre en compte la nature des besoins et des spécificités territoriales en zone urbaine sensible (ZUS), et en zone de revitalisation rurale (ZRR). De plus, les enquêtes menées au sein des centres de loisirs révèlent que la PS ALSH profite en priorité aux familles les moins aisées. Mais cette offre ne répond que partiellement aux attentes et aux besoins des adolescents scolarisés au collège et au lycée. C'est pourquoi la CNAF a développé plusieurs aides (sac'ados, villes vie vacances - VVV) qui sont des projets élaborés par et avec les adolescents en difficulté, répondant aux objectifs d'autonomisation en les associant à l'élaboration des actions les concernant et d'identification d'un public ne se déplaçant pas forcément vers les structures d'aides. Chaque année, le financement de ces actions représente en moyenne plus de 42M. En 2009, le dispositif VVV a bénéficié à 800 000 personnes (enfants, jeunes et leurs familles). Mis en place dans 30 départements auprès de 500 structures, le dispositif sac'ados a permis en 2011 de faire partir plus de 4 600 jeunes. De plus, par lettre circulaire n° 2010-103 en date du 2 juin 2010, la CNAF a lancé une expérimentation nationale destinée à financer des projets répondant aux attentes des jeunes âgés de 11 à 17 ans révolus et à soutenir leurs initiatives. Ces projets, élaborés par et avec les adolescents, dans les domaines des loisirs, des vacances ou de l'engagement citoyen, répondent aux objectifs d'autonomisation et d'intégration sociale des jeunes en les associant à l'élaboration des projets les concernant. Les premières remontées de bilan effectuées par la CNAF montrent que les lieux où se développent ces structures sont des quartiers très précaires. Les crédits alloués à cette expérimentation s'élèvent à 35 M pour la période 2010-2012. En 2010, 95 CAF se sont engagées dans l'expérimentation en soutenant 839 projets. En 2011, 21 nouvelles CAF se sont engagées et près de 100 nouveaux projets ont été soutenus. L'évaluation de ce dispositif par la CNAF sera disponible à la fin de l'année. Il est à noter que parallèlement à l'offre d'accueil de loisirs pour les jeunes, la branche famille favorise les départs en vacances des familles. Les aides financières individuelles servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) sur leurs fonds propres sont largement mobilisées dans cet objectif, plus de 37 millions en 2010, et la branche famille cherche également à jouer sur l'offre disponible pour ces familles, par le biais de Vacaf. Il s'agit d'un dispositif de gestion mutualisé entre CAF pour la réservation de séjours sociaux. Ce dispositif compte 2 607 structures labellisées (1 584 structures d'habitat de plein air (campings, mobile-homes) et 1 023 centres de vacances. En 2011 ce dispositif a proposé aux familles 14,5 % de séjours supplémentaires par rapport à 2010. Le ministère de la famille soutient également deux associations spécialisées dans l'aide au départ des familles les plus fragiles, Vacances Ouvertes et Vacances et Familles, dont l'action est essentielle pour assurer la réussite d'un projet de vacances qui ne va pas de soi pour les familles les plus fragilisées. Ces associations ont permis le départ de plus de 13 047 personnes en 2010. Il s'agit également de faire des vacances, moment privilégié de détente et de brassage social, une phase de reconstitution personnelle et d'intégration sociale. Des partenariats ont ainsi été conclus par ces deux associations avec d'autres associations de tourisme national pour développer des coopérations et une mutualisation des moyens. Enfin, afin de développer le tourisme social et de le rendre conforme aux exigences européennes, le ministère de la famille, le ministère de l'économie, la CNAF, l'union nationale des associations de tourisme (UNAT) et l'Association des maires de France (AMF) se sont associés depuis mai 2011 pour rénover l'agrément national de tourisme social et familial qui correspondait de moins en moins aux réalités de terrain. L'agrément est donc suspendu jusqu'au 31 décembre de cette année pour permettre la redéfinition de son objet ainsi que du dispositif d'attribution. Les agréments qui arrivent à échéance cette année sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le nouvel agrément rentrera en vigueur le 1er janvier 2013.
- page 192
Page mise à jour le