Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour une commune, du transfert de la compétence « production d'eau potable » à une communauté de communes lorsque le transport de l'eau passe par les canalisations d'une commune voisine. La commune concernée est liée de longue date pour son approvisionnement à la commune voisine par une convention de mise à disposition des captages d'eau existants. À compter de 2011, c'est une communauté de communes qui exercera la compétence production d'eau potable et c'est auprès de cette dernière qu'elle devra l'acheter alors que l'approvisionnement continuera à se faire par le biais des canalisations de la commune voisine en attendant de nouveaux investissements. Or, l'eau sera facturée à cette dernière car elle transitera par lesdites canalisations. Il lui demande donc si la commune peut procéder légalement à l'achat direct de son eau potable auprès de la communauté de communes.
- page 1638
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le