Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UCR) publiée le 19/07/2012
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
À la suite de l'arrêt de la septième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), affaire C-596/10, la France a été condamnée lors d'une procédure en manquement. L'État français a été jugé coupable d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités équestres en se fondant sur une définition large du critère de production agricole mentionné par la directive 2006/112/CE.
Depuis la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'application d'un taux réduit de TVA repose sur le caractère sportif des activités équestres. En raison de ce fondement, le taux réduit de TVA est alors euro-compatible. Le commissaire européen M. emeta, au nom de la Commission, le 25 octobre 2011 a explicitement validé le principe du nouveau dispositif en répondant à la question FR E-008313/2011 de M. Gaston Franco et de Mme Sophie Auconie.
En dépit de la réponse de M. emeta au nom de la Commission européenne, celle-ci a récemment adressé un courrier à l'État français qui remet en cause l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres en s'appuyant sur une analyse très large de la décision de la CJUE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position que la France entend soutenir devant la Commission européenne pour défendre l'application d'un taux réduit de TVA au secteur équestre.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment à l'essentiel des activités des centres équestres.
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