Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UCR) publiée le 19/07/2012
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des Comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier 2012. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagné d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) a été augmenté de plus de 5 M entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont uvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour plus de 150 M ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.
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