Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologie (IUT).
En effet, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en conférant l'autonomie aux universités, a placé les IUT sous leur tutelle budgétaire.
Ainsi, chaque université élabore sa politique et gère leurs moyens qui se trouvent mutualisés, mais l'État n'a pas mis en place les outils de régulation au plan national qui garantissent à chaque IUT les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Alors que les IUT sont parfaitement en phase avec les attentes des entreprises (le taux d'insertion professionnelle très élevé des étudiants et leur rapidité opérationnelle en attestant), les moyens dont ils disposent divergent donc selon les choix de chaque université.
Inquiets de cet état de fait et de ces inégalités, les représentants des IUT sont en attente d'une réforme, qui s'articulerait autour de trois axes. Le premier consisterait à une redéfinition claire de leurs missions. Le deuxième axe serait relatif à la constitution de structures fédératives régionales, là où les universités se regroupent. Le dernier axe concernerait la mise en place d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT et le coordonnant.
Considérant que la volonté du Gouvernement de « réformer la loi sur les universités pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie réelle des établissements d'enseignement supérieur » pourrait être une bonne opportunité de répondre à l'attente des IUT, il lui demande si elle envisage de proposer des mesures en la matière.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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