Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et notamment la CARSAT Rhône-Alpes, dont les problèmes de financement l'ont amenée à réduire de façon drastique et sans concertation les services d'aide à domicile (principalement aide ménagère) fournis aux personnes âgées concernées par le classement en groupe iso ressources (GIR) 5 et 6. Pour mémoire, dans la Loire, plus de 10 000 personnes sont concernées par l'aide sociale apportée par la CARSAT.
Suite à la mobilisation des usagers, des personnels salariés par les associations prestataires et des élus, la CARSAT est en partie revenue sur ses positions et cherche aujourd'hui des moyens de faire face à sa situation financière difficile tout en préservant la continuité du service public. La question d'une définition des publics prioritaires est ouverte, mais pourrait remettre en cause l'universalité des aides sociales pour les personnes âgées en situation de dépendance et créer de nouvelles difficultés pour les familles.
Au-delà de ce dossier régional, se pose inévitablement la question du financement durable de la dépendance à l'heure où les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses et qu'il y a une demande croissante de maintien des personnes à domicile.
Il demande quelle va être la politique du Gouvernement pour la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, et souhaite attirer plus particulièrement son attention sur les inégalités territoriales qui risquent de se multiplier pour l'avenir du fait de la régionalisation du versement de ces prestations sociales.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/11/2012
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône-Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT de Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013, et dans l'optique de la réforme de la dépendance que conduira le Gouvernement.
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