Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes en congé de fin de carrière.
Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si elles avaient poursuivi leur activité.
Il lui demande de lui confirmer que ces droits à la retraite ne peuvent être remis.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/11/2012
Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom. Il prévoit que les fonctionnaires âgés de 55 ans au moins et ayant 25 ans d'ancienneté à France Télécom ou dans l'ancienne administration des PTT, peuvent prétendre au CFC qui se termine par leur départ à la retraite obligatoire à l'âge de 60 ans. Lors de la réforme des retraites instituée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 une mesure particulière a été adoptée en faveur des personnels ayant opté pour le CFC. L'article 75 de ladite loi dispose en effet que les agents de France Télécom bénéficiaires du dispositif de CFC dont les droits à pension sont ouverts depuis le 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de leurs droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice de ce dispositif. Ces dispositions n'ont pas été remises en cause notamment à l'issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Enfin, le dispositif du CFC, instauré en 1996, n'a pas été prolongé au-delà du 31 décembre 2011. Les bénéficiaires de ce congé sont donc partis en retraite progressivement jusqu'au 31 décembre 2011.
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