Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aliénation des usoirs, suite à la réponse apportée à la question écrite n°05190 du 17 juillet 2008.
Dans cette réponse relative au déclassement d'un usoir, il est notamment fait mention des enquêtes administratives "commodo et incommodo" qui doivent être absorbées "par les futures enquêtes environnementales prévues dans le cadre de la réforme des enquêtes publiques".
Aussi, suite à de nombreuses sollicitations des communes à ce sujet, il souhaiterait savoir comment déterminer si l'usoir communal fait partie du domaine public routier et si, tel est le cas, quelle enquête publique mettre en oeuvre suite à la réforme applicable depuis le 1er juin 2012.
Dans le cas contraire, si l'usoir ne fait pas partie du domaine public routier, il souhaite qu'il lui soit confirmé qu'il n'y a pas d'enquête publique préalablement à l'aliénation de l'usoir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/01/2013
La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si dans la pratique de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparaît utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.
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