Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur).
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cette fin.
- page 1716
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le secteur des services à la personne emploie plus de 1,6 million de salariés et a créé plus de 390 000 emplois depuis 2005. Pour faire face aux risques de travail non déclaré, il bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Les plus importants sont notamment le crédit ou la réduction d'impôt sur le revenu, le taux réduit de TVA et les dispositifs d'allègements des cotisations sociales qui, sans être fondamentalement différents, sont adaptés à chacun des modes d'exercice des prestations (prestataire, mandataire ou emploi direct). Ainsi, en matière de services à domicile, les dispositions fiscales de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoient les mêmes réductions ou crédits d'impôt pour l'ensemble des bénéficiaires qui emploient un salarié exerçant l'activité de garde d'enfant, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou enfin exécutant des tâches ménagères ou familiales, qu'il soit employé en mode direct, en mode mandataire ou en mode prestataire. Conformément au i de l'article 279 du même code, la TVA s'applique au taux réduit de 7 % aux clients des entreprises, que celles-ci soient prestataires ou mandataires. Toutefois, les prestations d'assistance exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées sont soumises au taux de TVA de 5,5 % en vertu du D de l'article 278-0 bis du CGI, les associations sont exonérées de cette taxe en application des dispositions des 1° b et 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI et les particuliers employeurs sont hors champ de la TVA en vertu du I de l'article 256 du CGI. À l'exception des services autorisés par les conseils généraux dont les tarifs sont fixés annuellement par ces collectivités, l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile détermine librement leurs prix. Toutefois, pour les services offerts en matière d'aide et d'accompagnement des publics fragiles, l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles impose un taux maximum d'augmentation des prix des prestations s'appliquant aux contrats en cours afin de protéger ce public contre un aléa des prix trop important. En application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les rémunérations des aides à domicile sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, quel que soit le mode prestation choisi, dès lors que ces intervenants prestent auprès de publics fragiles : personnes âgées de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire de handicap (PCH), personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, parents d'enfants handicapés. S'agissant du mode de paiement par chèques emploi-service universels (CESU), les organismes de garde d'enfants, les particuliers employeurs et les salariés recrutés en emploi direct sont dispensés d'acquitter leur frais de gestion et de remboursement par l'article L. 1271-15-1 du code du travail. En dehors des aides à domicile au bénéfice des personnes fragiles, l'instauration d'un abattement de 0,75 / heure pour les particuliers employeurs dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 permet de réduire le coût du travail pour ce mode d'emploi, de façon proportionnellement plus importante pour les bas salaires. Cela réduira l'écart existant avec les prestataires, qui bénéficient de l'allègement sur les bas salaires. Le fort développement de l'emploi constaté ces dernières années dans les différents modes de fourniture et dans les différents secteurs des aides à domicile montre qu'un équilibre a été trouvé entre service prestataire, service mandataire et emploi direct, les distinctions opérées étant limitées et cohérentes eu égard à la nature juridique des organismes concernés et à la diversité et à l'importance des besoins exprimés par les personnes bénéficiaires de ces aides.
- page 165
Page mise à jour le