Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UCR) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux liés au mécénat.
En introduisant une réduction d'impôt de 60 % applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et de fondations, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a permis le développement de nombreux programmes et projets culturels, humanitaires, sociétaux, sportifs,
Par ailleurs, en accompagnant les projets de créateurs et repreneurs d'entreprises créatrices d'emplois durables, le mécénat d'entreprise agit également en faveur de l'emploi.
La révision à la baisse du taux de ce dispositif, si elle devait être appliquée, détournerait un grand nombre d'entreprises et de particuliers du mécénat, compromettant ainsi les actions des fondations et associations qui œuvrent sur tout le territoire pour dynamiser notre économie et conduire des projets relevant de l'intérêt général.
Une telle initiative pourrait obliger les collectivités territoriales et l'État à compenser les pertes ainsi enregistrées.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pérenniser le mécénat français et de maintenir un dispositif fiscal efficace, source de satisfaction pour tous les acteurs.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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