Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les centres de vacances.
Elles sont essentiellement au nombre de deux.
La première est apparue à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011 qui remet en cause les dérogations au code du travail dont bénéficiaient les centres de vacances. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette décision, il est difficile d'appliquer aux animateurs présents 24 heures sur 24 les mêmes règles qu'à tous les salariés, sans augmenter significativement les tarifs et ainsi exclure de nombreuses familles.
La seconde porte sur les exigences sans cesse croissantes de la réglementation notamment dans le domaine de la restauration collective.
Ces décisions fragilisent dangereusement le maintien de centres de vacances.
Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour assurer aux colonies de vacances un avenir serein.
- page 1701
Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 27/12/2012
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. Un groupe de travail installé par le précédent Gouvernement réunissant des représentants des différentes parties prenantes avait estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen et souhaité également étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. L'étude d'impact réalisée dans le cadre du groupe de travail établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d'État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les premiers retours sur l'activité du secteur pendant l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel. Le groupe de travail avait considéré par ailleurs que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et celle sur la mise en uvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question nécessite d'être étudiée de manière approfondie. L'institution et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il doit en particulier ne permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003. Concernant la réglementation applicable aux centres de vacances notamment en matière de restauration collective, celle-ci relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Les évolutions réglementaires visent à assurer la sécurité des usagers, des mineurs en particulier. Chaque norme nouvelle fait l'objet d'une étude d'impact, et, le cas échéant, d'un examen par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) dont l'objet est de s'assurer de la pertinence des contraintes imposées au regard de l'objectif et notamment des coûts engendrés.
- page 3096
Page mise à jour le