Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2012
Sa question écrite du 21 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de créer des groupes d'élus dans les conseils généraux. Ces groupes d'élus bénéficient de locaux ainsi que de moyens en matériel et en personnel permettant à leurs membres d'être aidés dans l'exercice de leur mandat. Les groupes d'élus disposent également d'un droit d'expression dans le bulletin d'information du département. Aucun seuil minimum n'est prévu par la loi pour créer un groupe d'élus. Toutefois, certains conseils généraux fixent parfois un seuil dans le but d'empêcher certains de leurs membres de se constituer en groupe d'élus au sens de l'article susvisé du CGCT. Les conseillers généraux concernés qui ont pourtant la même légitimité démocratique que les autres sont alors évincés du bénéfice des dispositions afférentes aux groupes. Il lui demande quelle est la base légale de l'imposition d'un seuil d'effectif pour les groupes d'élus et si un maximum existe pour le niveau de ce seuil. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les élus empêchés de constituer un groupe puissent disposer, au prorata de leur nombre, des mêmes moyens de travail et des mêmes possibilités d'expression que les autres.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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