Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UCR) publiée le 26/07/2012
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les garderies périscolaires en milieu rural.
Jusqu'à la rentrée 2011-2012, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations accordait une dérogation en matière de personnel encadrant les enfants.
À compter de la rentrée prochaine, l'administration a informé les structures de garde que le personnel encadrant devait impérativement être titulaire du BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur), et qu'aucune dérogation ne pourrait être accordée.
Dans un département à forte connotation rurale, bon nombre de petites communes ne disposent pas de personnel titulaire de ce diplôme. Les agents affectés à la garderie périscolaire sont titulaires du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou ont le grade d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles).
Le personnel en place n'est pas toujours enclin à suivre une nouvelle formation débouchant sur le BAFD mais il bénéficie, néanmoins, d'une expérience certaine.
Par ailleurs, les petites communes ne peuvent supporter la charge financière du recrutement d'un agent titulaire du diplôme requis.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre aux communes rurales de continuer à accueillir les enfants dans des structures d'accueil périscolaire de qualité sans imposer de nouvelles normes humainement et financièrement dissuasives.
- page 1702
Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 06/12/2012
La réglementation des accueils périscolaires permet à l'organisateur de choisir le type de prestation qu'il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l'attente des parents. Ainsi les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, ne relèvent pas du champ de la déclaration auprès des services de l'État et les conditions d'encadrement sont laissées à l'appréciation de l'organisateur lui-même. Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. Leurs organisateurs, soumis à une obligation de déclaration, doivent élaborer un projet éducatif et respecter des taux d'encadrement et les conditions de qualification des intervenants. Sous réserve de relever de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les agents des communes peuvent exercer les fonctions d'animation et de direction d'accueils collectifs de mineurs dans les conditions définies par l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF. Concernant le département de la Mayenne, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) a pris en compte la situation particulière des accueils périscolaires rencontrant une réelle difficulté de recrutement. Elle a ainsi accordé à leurs organisateurs un délai pour la mise en conformité de ces accueils. Pour aider et accompagner les structures, la DDCSPP de la Mayenne a également organisé une réunion publique en mars dernier et adressé un courrier à tous les organisateurs pour leur rappeler le cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs. De nombreux rendez-vous ont été pris avec les communes et des permanences ont été organisées pour apporter des réponses aux intéressés. La directrice de la caisse d'allocations familiales a également été informée des difficultés rencontrées par certains organisateurs du département. Grâce à la mise en place de ce plan d'aide et d'accompagnement, la situation a évolué et a permis une nette amélioration de la qualité de l'offre éducative sur les temps périscolaires. Les services déconcentrés de l'État chargés de la jeunesse sont les garants tout à la fois de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et de la qualité éducative des accueils à travers les projets mis en uvre, tant du point de vue des activités que de la gestion de la vie quotidienne. L'exigence de qualification est un des moyens au service de cet objectif.
- page 2845
Page mise à jour le