Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement.
Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 de l'éducation nationale inscrit parmi ses sept objectifs l'objectif 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH/sida et les principales IST (infections sexuellement transmissibles) ».
Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes.
Aussi, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 18/10/2012
Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en uvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a conforté la situation financière des EICCF en prévoyant 2,6 millions de crédits sur l'action 1 du programme 106, en maintenant ainsi l'engagement financier de l'État, dans un contexte budgétaire pourtant contraint. Le Gouvernement a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en uvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain.
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