Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de décret visant à modifier les modalités d'élection des représentants de la profession agricole au sein des chambres d'agriculture.
En effet, les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles tels que définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, sont fondés sur un scrutin semi-proportionnel. Ainsi, la moitié des sièges est attribuée à la liste arrivée en tête lors de l'élection et les sièges restants sont répartis selon la proportionnelle.
Tandis que le 23 mai 2012 il a été annoncé une révision de ce processus électif, un certain nombre de représentants de la profession agricole expriment leurs inquiétudes quant au mode de scrutin qui sera institué, ainsi que sur ses modalités de mise en œuvre. Les prochaines élections devant se tenir au mois de janvier 2013, les listes électorales doivent être clôturées au plus tard le 25 novembre 2012. Dans ce contexte, un changement de scrutin applicable aux prochaines élections entraînerait une surcharge administrative délicate à appréhender pour les services des chambres d'agriculture.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier retenus pour la mise en œuvre d'une telle réforme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/08/2012
Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 modifie les conditions de désignation des membres du collège « chefs d'exploitation et assimilés » des chambres régionales d'agriculture. Ces derniers seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Les sièges de ce collège à la chambre régionale seront répartis par département en fonction du nombre de départements composant la région. La liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège (à l'exception des régions composées de deux départements, dans lesquelles cette liste bénéficie de deux sièges). Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de présentation sur la liste. Pour les chambres départementales d'agriculture, la moitié des sièges est toujours attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix. Cette attribution opérée, les autres sièges sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Ces nouvelles dispositions seront mises en uvre à l'occasion des prochaines élections aux chambres d'agriculture dont la date de clôture du scrutin a été fixée par l'arrêté du 12 mars 2012 au 31 janvier 2013. Elles n'entraîneront aucune surcharge administrative puisque les élections aux chambres départementales et régionales feront l'objet d'un scrutin unique pour les collèges « chef d'exploitation et assimilés ».
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