Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des tracteurs sans permis spécifique par les agents territoriaux. L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié, suite à l'adoption de l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, autorisant les employés municipaux à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire pour voiture. Il lui demande si le terme « employés communaux » s'applique à l'ensemble des agents territoriaux quel que soit leur statut (contrat aidé, stagiaire de la fonction publique territoriale, agent contractuel, apprenti ). Dans le même temps, il lui demande s'il envisage de relever le seuil de 3,5 tonnes. En conséquence, il lui demande quelles sont ses propositions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/10/2012
L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type. Les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. De plus, cet article lève la limite de poids fixée à 3,5 tonnes du véhicule conduit. Il apparaît cependant nécessaire d'examiner à nouveau ce dispositif afin d'assurer une plus grande cohérence avec les principes édictés par les directives européennes relatives au permis de conduire transposées dans le code de la route.
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