Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des recours à la « procédure prioritaire ».
La proportion des personnes sollicitant la qualité de réfugié, dans le cadre de la convention de Genève, placées en « procédure prioritaire » est en nette hausse depuis un an, tout particulièrement dans le Haut-Rhin. Or, la procédure prioritaire induit des conséquences importantes et néfastes pour les personnes concernées comme pour les conseils généraux.
Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour que l'utilisation de la procédure prioritaire redevienne exceptionnelle et ne soit plus systématique.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Jean-Louis Lorrain. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, votre présence est tout à fait opportune pour répondre à une question brève, mais importante sur le plan humain, que j'aurais d'ailleurs très bien pu poser au gouvernement précédent.
La proportion des personnes sollicitant la qualité de réfugié, dans le cadre de la convention de Genève, et qui sont placées en « procédure prioritaire » est en nette hausse depuis des mois, voire des années, tout particulièrement dans mon département.
Or, la procédure prioritaire induit des conséquences néfastes tant pour les personnes concernées, notamment les enfants, que pour les conseillers généraux soucieux de ce problème.
Nous sommes donc plusieurs à vous demander si des mesures sont envisagées pour que l'utilisation de la procédure prioritaire devienne tout à fait exceptionnelle et non plus systématique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, Manuel Valls, retenu par une réunion, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
En application de la législation actuellement applicable au droit d'asile, l'instruction d'une demande d'asile en « procédure prioritaire » peut être décidée par le préfet dans des cas limitativement énumérés : menace grave à l'ordre public ; inscription du pays d'origine du demandeur sur la liste des « pays d'origine sûrs » ; demande constituant un recours abusif aux procédures d'asile, reposant sur une fraude délibérée ou destinée à faire échec à une mesure d'éloignement.
Ce mécanisme est autorisé par le droit communautaire et a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Il permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, d'intervenir et de statuer sur une demande d'asile dans des délais plus rapides.
L'application de cette procédure n'a pas de caractère automatique et repose sur un examen individuel de la situation du demandeur d'asile. Celui-ci bénéficie des garanties d'examen par l'OFPRA. Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif, mais l'intéressé peut former un recours suspensif contre la mesure d'éloignement devant le juge administratif lorsque des risques sont allégués en cas de retour. Il bénéficie de l'allocation temporaire d'attente, de l'aide médicale d'État et peut être accueilli dans une structure d'hébergement d'urgence.
En 2011, les demandes placées en procédure prioritaire ont représenté 26 % des demandes d'asile, contre 24 % en 2010. La proportion augmente encore au premier semestre 2012. Cela s'explique essentiellement par l'inscription en 2011, sur la liste des pays d'origine sûrs, du Bangladesh et de l'Arménie, qui font partie des principaux pays de provenance des demandeurs d'asile en 2011. Cela s'explique aussi par la croissance du nombre de demandes de réexamen, en hausse de 10,7 % en 2011 et de 22 % sur les sept premiers mois de l'année 2012.
S'agissant plus précisément de la situation dans le Haut-Rhin, les demandes enregistrées dans le cadre de la procédure prioritaire ont représenté 32,2 % des demandes d'asile en 2011, contre 22,2 % en 2010, et baissent de 37 % sur les huit premiers mois de l'année 2012. Ces variations s'expliquent notamment par la diversité des flux évoluant d'un département à un autre sur une période donnée.
Une réflexion est engagée sur les procédures d'asile, en particulier les procédures prioritaires, prenant en considération l'ensemble des observations qui ont pu être formulées à cet égard. L'objectif doit être de garantir aux demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité, mais aussi d'examiner les demandes d'asile dans des délais globaux satisfaisants. Cette réflexion devra être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France et aux obligations communautaires en cours d'évolution.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse, complète sur le plan national, comme sur le plan de ma collectivité.
Au droit brutal, aride mais nécessaire, il importe d'apporter une touche humaine et de tenir compte des conditions locales. Vous entendre dire que les individus doivent vivre dans des institutions justes et bénéficier de la justice me convient.
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