Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. Ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ». Si la définition de la notion d' « emprise au sol » de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchangée, ce décret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole, et donc, notamment, toutes les constructions à usage d'habitation. Outre le fait que ce texte, qui se traduit par un relèvement du seuil du recours obligatoire de 20 m², est contraire aux termes de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » et que son application entraîne de lourdes complexités, il est patent que ce décret entraîne également des conséquences néfastes pour l'exercice de la profession d'architecte et pour l'intérêt public en matière d'architecture. Il lui demande donc à quelle date elle prévoit de l'abroger.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2012
Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte a pour objet de réduire la prise en compte de l'emprise au sol à la seule partie constitutive de surface de plancher. Après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 introduisant le critère de l'emprise au sol pour les dispositions concernant le recours obligatoire à l'architecte, l'attention du Premier ministre avait été appelée sur les effets non souhaités de ce texte qui, dans certaines régions, auraient conduit à augmenter les cas dans lesquels les personnes sollicitant un permis de construire n'auraient pu être dispensées du recours à un architecte. Le décret correctif du 7 mai 2012 est toutefois contesté puisqu'il conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense à l'architecte instituée comme une exception en faveur des particuliers construisant pour eux-mêmes. Une mission d'inspection, menée conjointement par l'Inspection générale des affaires culturelles et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, a été engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme de la surface de plancher et du décret correctif sur le plafond de dispense de recours obligatoire à l'architecte. Cette mission proposera des mesures correctives dont elle aura préalablement examiné la faisabilité.
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