Maintien du crédit d'impôt pour les métiers d'art

Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/08/2012

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
sur l'importance que revêtent les entreprises spécialisées dans les « métiers d'art » pour notre développement économique. Ces entreprises contribuent très positivement au développement de nos exportations et au rayonnement de notre pays dans le monde. Elles contribuent également au maintien et à la création d'emplois hautement qualifiés. Elles méritent d'être soutenues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'engagement pris par M. le Président de la République selon lequel le crédit d'impôt pour les métiers d'art actuellement en vigueur et qui constitue un soutien précieux à la pérennité et au développement de ces entreprises sera maintenu au-delà du 31 décembre 2012. Il lui demande également quelles dispositions elle compte prendre, en lien avec les services de l'État concernés, pour rompre avec les interprétations très restrictives qui ont trop souvent été faites des textes disposant que le bénéfice de ce crédit d'impôt s'appliquait à la « création de nouveaux produits ». Il est en effet patent que la plupart des entreprises spécialisées dans les métiers d'art réalisent des produits qui relèvent du même registre, de la même gamme, des mêmes spécialités. Mais leurs créations évoluent constamment. Toute vision restrictive de la notion de « nouveaux produits » aboutit donc à méconnaître les conditions dans lesquelles elles travaillent et s'appliquent à offrir à leurs clients des créations toujours renouvelées dans le domaine et le registre qui constituent leur spécialité – ce qui implique en conséquence des permanences et des continuités. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que cette interprétation est bien celle qu'il convient de donner aux textes fiscaux en vigueur relatifs au crédit d'impôt sur les métiers d'art.

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1748

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/06/2013

Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1792