Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 02/08/2012

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

En effet, la France est l'un des rares pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié cette Charte entrée en vigueur en 1998. La Charte assure aujourd'hui la promotion de 82 langues dans les domaines de l'éducation, de l'administration, des médias, de la culture, de la vie économique et sociale et de la coopération transfrontalière. Plusieurs améliorations de la situation des langues minoritaires peuvent être attribuées à la Charte.

Signée pour la France en 1999 par M. Lionel Jospin, le Conseil constitutionnel avait invalidé la ratification au motif qu'elle porterait atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.

Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, le président de la République a fait acte de son souhait, dans la 56e proposition de son programme de campagne, de ratifier la Charte.

Elle lui demande donc les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enfin procéder à la ratification de cette charte et à la révision constitutionnelle qu'elle implique.

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1740

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 24/07/2014

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée le 25 juin 1992 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, puis ouverte à la signature des États membres de cette organisation le 5 novembre 1992. Vingt-cinq États sur les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée à ce jour. La France a signé cet instrument le 7 mai 1999, en assortissant sa signature d'une déclaration ayant pour objet, d'une part, de consigner son interprétation de certaines dispositions des parties I et II de la Charte et, d'autre part, d'annoncer ceux des engagements de la partie III auxquels elle avait l'intention de souscrire lorsqu'elle ratifierait cette convention. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, a cependant jugé dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 que la Charte, nonobstant la déclaration dont la France avait accompagné sa signature, comportait dans ses parties I et II des clauses contraires à la Constitution. Les dispositions prévues dans la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 devraient permettre de lever ces obstacles en précisant notamment, à l'article 53 de la Constitution, que l'emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, pourrait donc ainsi être respecté. En outre, la proposition de loi constitutionnelle précise que l'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution selon lequel l'usage du Français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Le texte est désormais à l'étude au Sénat, où il devra être approuvé afin d'ouvrir la voie à la révision constitutionnelle qui permettra de procéder à la ratification de la Charte. D'ores et déjà, le Gouvernement a mis en œuvre les engagements auxquels la France avait annoncé son intention de souscrire au titre de la partie III de la Charte, dans l'hypothèse où celle-ci aurait été ratifiée. Un Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique a d'ailleurs été installé à cet effet le 6 mars 2013 par la ministre de la culture et de la communication. Cet engagement a été renforcé dans la loi sur la refondation de l'école adoptée le 8 juillet 2013. Celle-ci souligne l'importance des langues et cultures régionales, et introduit de multiples mesures encourageant leur apprentissage. Elle dispose ainsi explicitement que « dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé » et que « dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale encouragé dès la maternelle ». Comme s'y est engagé le président de la République, le Gouvernement continuera à se montrer soucieux de donner toute leur place aux langues régionales, dans le respect de l'ordre constitutionnel français.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1750