Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des professionnels du logement concernant le projet d'alourdissement des prélèvements financiers de l'État sur les ressources d'Action Logement, avec un nouveau prélèvement de 1,8 milliard d'euros par an au bénéfice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). L'Action Logement, gestionnaire de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) administrée par les partenaires sociaux dont la mission est de mettre le logement des salariés au service de l'emploi, se trouverait ainsi dans l'incapacité de financer les demandes en produits et services de quelques 600 000 actifs et la construction de 100 000 logements accessibles aux plus modestes. Cette décision risquerait également d'entraver la réalisation de l'objectif fixé de produire 500 000 logements neufs par an, et remettrait en question la gestion paritaire d'Action Logement. Cette orientation consacrerait le désengagement de l'État du secteur du logement et le dévoiement d'une ressource générée par et pour les actifs. Dans ce contexte lourd de conséquences sur la mission d'Action Logement et son existence même, les partenaires sociaux sollicitent l'abandon de la ponction de 1,8 milliard d'euros, le retour à la voie contractuelle État-partenaires sociaux dans la détermination des emplois des fonds, le recours d'Action Logement à un emprunt pour la production de 100 000 logements sociaux dans les territoires, dont les annuités seront remboursées à partir de la collecte de la PEEC reçue des entreprises, et enfin le maintien de l'affectation du solde de cette collecte à la satisfaction des attentes des entreprises et de leurs salariés. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et de la réponse qui peut leur être apportée.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 04/04/2013
Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la période triennale 2012-2014 a abouti à la fixation par deux décrets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui prévoyait un total de 11 Mds d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhaité que ce cadrage financier évolue, parallèlement à l'examen de la loi de finances, et conformément à l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012. Ainsi, en application de cette lettre d'engagement mutuel, Action logement ne financera plus l'agence nationale de l'habitat (ANAR) ; l'agence étant financée par les produits de cession des quotas d'émission de gaz à effets de serre. Action logement continuera à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement à hauteur de 1,2 Md sur trois ans. En complément du financement de l'ANRU, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un prélèvement opéré en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce prélèvement s'élèvera à 400 M en 2013 et sera dégressif usqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année, Action logement s'est engagé à renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, à hauteur de 1,5 Md représentant un équivalent subvention de 950 M, soit une aide supplémentaire de 500 M. À cette fin, Action logement aura recours à un emprunt de 1 Md par an auprès du fonds d'épargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'État prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra ses interventions en faveur du logement des salariés et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilité, l'accès au logement et la sécurisation dans le logement. Pour mettre en uvre ces dispositions, les modalités de recours à l'emprunt sur fonds d'épargne seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilité du modèle économique d'Action logement. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'État et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui nécessitent également un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en détailler les modalités d'application, ont vocation à figurer dans la future loi sur le logement.
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