Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 02/08/2012
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge des travaux d'enfouissement des réseaux télécom. En effet, il se trouve que des communes réalisent des travaux de dissimulation de réseaux de téléphonie pour lesquels France Télécom a stoppé volontairement toute participation, et ce malgré l'accord cadre départemental signé entre l'opérateur, l'association des maires de Meurthe-et-Moselle et le syndicat départemental d'électricité (SDE54). Or, celui-ci intégrait notamment les dernières évolutions relatives à la prise en charge par les opérateurs d'une quote-part des terrassements nécessaires à l'enfouissement des réseaux. Alors que cet accord avait toujours été respecté, le budget alloué à ces opérations a été réduit depuis février 2012, sans même en informer au préalable les élus des collectivités, du SDE54 ou de l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM54) qui, pour la plupart, avaient déjà engagé leurs études et doivent lancer la procédure de passation des marchés. Aussi, face à cette situation, des élus ont envisagé la prise en charge de la totalité des travaux sur le réseau télécom, afin de respecter leurs délais et de ne pas être mis en défaut par les règles de la commande publique ou perdre le bénéfice de subventions conditionnées par les délais d'exécution. Or, la loi ne permet pas aujourd'hui la prise en charge intégrale desdits travaux par les collectivités. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse apporter à ces communes.
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Transmise au Ministère du redressement productif
Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 18/10/2012
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales et en coordination avec les élus au moyen de conventions cadres avec les conseils généraux et au moyen de conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques.
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