Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des responsables de la Fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies de voir reconduire, pour les personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion, un plan préconisant la création de 950 nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), soit l'ouverture de 190 places pendant cinq ans. Le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins d'un malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient généralement leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. En retrouvant leurs droits sociaux, les personnes renouent avec l'estime de soi, elles redeviennent des citoyens à part entière et participent pleinement à la vie de la collectivité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement face à cette demande légitime de reconduction d'un plan préconisant la création sur cinq ans de 950 nouvelles places d'appartement de coordination thérapeutique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/12/2012
Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-Sida, les appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'assurance maladie, ils sont désormais ouverts aux personnes atteintes de toute pathologie chronique sévère en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoyait la création de 1 800 places, soit le doublement du nombre de places existantes en cinq ans. Cet objectif quantitatif a été atteint. Cette augmentation substantielle a permis d'apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes atteintes de pathologies sévères (cancers, hépatites chroniques évolutives.... ) qui ne pouvaient en bénéficier auparavant, et qui viennent s'ajouter à ceux des personnes séropositives. Un rapport commandé par le ministère de la santé en 2010 souligne l'intérêt de maintenir et de consolider une gamme d'hébergements complète pour ces publics, dont font partie les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Il n'est pas fait mention d'un calibrage quantitatif à ce stade. Il souligne que les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont une réponse pertinente et efficace, qui, au-delà de l'hébergement, permet de réaliser un vrai travail d'insertion de personnes en situation de précarité, atteintes de maladies chroniques et en grande difficulté. Ils permettent, dans près d'un cas sur deux, lorsque la situation médicale parvient à être stabilisée, de construire l'autonomie médicale et sociale des personnes. Les recommandations de ce rapport portent certes sur l'augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT), mais surtout sur l'amélioration qualitative de cette offre : améliorer les procédures d'orientation et d'admission, mettre en place des protocoles d'accompagnement médico-social pour les personnes atteintes d'autres pathologies que le VIH, meilleure répartition des places à l'échelle interrégionale, mieux connaître l'activité, le public et les coûts des structures, réaliser des formations pour l'accompagnement de publics atteints de pluri-pathologies et les prises en charges compliquées (troubles psychiques, addictions...). Le ministère des affaires sociales et de la santé a pris en compte ces recommandations, et travaille notamment à l'amélioration de la connaissance du public et de l'offre sur le territoire, et entretient un partenariat étroit avec la Fédération nationale d'hébergement VIH et autres pathologies (FNH-VIH). Le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a pris fin en décembre 2011. Il est en cours d'évaluation par le Haut conseil de santé publique. D'ores et déjà, un bilan quantitatif et qualitatif de la mesure « appartements de coordination thérapeutique (ACT), » de ce plan a été demandé à chaque agence régionale de santé.
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