Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des personnels des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des réseaux consulaires.
Au 1er janvier 2013, dans une optique de mutualisation des structures et des personnels, les agents des actuelles CCI seront transférés aux Chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) nouvellement créées. Or, on constate en pratique que la très grande majorité du personnel continue de travailler dans les CCI territoriales ou départementales, niveau d'intervention le plus pertinent pour permettre aux compagnies consulaires d'accomplir leurs missions au service des petites et très petites entreprises. Aussitôt transféré à la CCIR, le personnel est donc mis à la disposition de sa CCI territoriale d'origine le prêt de main d'œuvre ainsi opéré entraînant une augmentation de près de 20 % de la masse salariale.
Aussi, afin de mesurer au vu des éléments constatés les conséquences réelles d'une « régionalisation » du personnel, elle aimerait savoir s'il envisage de reporter, voire d'annuler, le transfert des personnels prévu au 1er janvier 2013.
- page 1755
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2014
Le renforcement de l'échelon régional constitue l'axe majeur de la réforme consulaire, la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) devenant l'unique employeur des agents publics sous statut de toutes les chambres de commerce de son périmètre, dans un souci de rationalisation et de maîtrise des dépenses des chambres. En application de la réforme des réseaux consulaires prévue par la loi n° 2010-1463 du 23 juillet 2010, les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) ont été transférés le 1er janvier 2013 aux CCIR auxquelles ces CCIT sont rattachées. Simultanément, ces agents ont été mis à disposition, de droit, dans leurs CCIT d'origine. Ils sont désormais gérés par les CCIR, dans les conditions prévues au code de commerce. Ce transfert s'est opéré sans aucune difficulté, et sans augmentation de la masse salariale, les opérations de mise à disposition de personnel, dès lors qu'elles sont effectuées en vertu d'une application légale et facturées à l'euro, bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts. Par ailleurs, les rémunérations versées aux enseignants mis à disposition des centres de formation des apprentis et aux personnels enseignants mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation, continuent à être exonérées de la taxe sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article 231 bis du code général des impôts.
- page 1533
Page mise à jour le