Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs a constaté, lors de l'examen d'un grand nombre de dossiers, que de nombreuses banques ne respectent pas les règles édictées en la matière, fixées par l'article 3 de la loi de 1966 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. Ainsi, de nombreux établissements ne retiennent pas dans le calcul du taux effectif global (TEG) les frais de notaire relatifs à l'acquisition, l'assurance emprunteur dès lors que celle-ci n'est pas proposée par la banque prêteuse, les frais notariaux portant sur les prêts, les frais de garantie alors qu'une jurisprudence importante de la Cour de cassation rendue depuis 1974 indique bien que ceux-ci doivent être inclus dans le calcul du TEG. Cette position juridique constante a encore été confirmée par un arrêt rendu le 3 mai 2012 ( pourvoi n° 11-84438-Chambre criminelle). Cette situation s'avère pénalisante pour les consommateurs qui ne peuvent ainsi faire jouer la concurrence. En effet, le mode de calcul de cet indicateur est très complexe. Peu de clients sont en mesure de détecter ces erreurs. Dans ces conditions, le seul recours actuel est la voie judiciaire souvent longue et coûteuse. La sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation stipulant que "dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge" est donc très difficile à mettre en œuvre. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux protéger les clients contre la mauvaise gestion de ces prêts engageant les consommateurs pour une longue durée.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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