Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 09/08/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'installation dans les locaux de la maison paroissiale de Carqueiranne d'une école catholique privée hors contrat.
En effet, depuis le 30 septembre 2007, les 50 élèves de l'école Anne de Guigne dite « homeschooling » occupent cinq salles de cette maison paroissiale. L'ouverture de cet établissement traditionaliste continue à être fortement contestée dans la commune, et notamment par une grande partie de la communauté catholique.
L'occupation de ces locaux destinés dès leur origine à des fins cultuelles et pour les œuvres paroissiales est contraire aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 qui dans son article 19 précise que « les associations cultuelles devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. »
L'utilisation de ressources diocésaines à des fins non cultuelles transgresse les lois de la République et pose la question du non-respect par l'association diocésaine du régime juridique des associations cultuelles telles qu'il résulte de la loi du 9 décembre 1905 et de la jurisprudence subséquente du Conseil d'État.
En outre, depuis cette ouverture il semble que l'aumônerie du collège d'enseignement public n'ait plus accès aux locaux de la maison paroissiale jusqu'à lors mis à disposition à des fins cultuelles pour les collégiens.
Plus inquiétant, au-delà de l'exemple carqueirannais, d'autres initiatives identiques pourraient se multiplier en France. Or entre la Nation et la République, les rapports des différentes communautés, spirituelles ou non, culturelles ou identitaires, nécessitent des règles communes dans l'intérêt de toutes les sensibilités et qui se doivent d'être respectées.
C'est en ce sens qu'il lui demande d'éclaircir cette situation et de lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin de régulariser au plus vite cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/10/2013
Les associations diocésaines ont des statuts avec un objet limité aux actions cultuelles, ce qui ne leur permet pas de mettre à disposition leurs locaux pour des activités d'enseignement privé. La situation a été signalée au préfet et à l'inspection académique afin que les rappels nécessaires soient effectués auprès de ladite association diocésaine. S'agissant de l'aumônerie du collège public de Carqueiranne, il appartient à l'établissement concerné de trouver une solution au niveau local pour permettre l'exercice du service d'aumônerie.
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