Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 09/08/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le courrier que la Commission européenne a adressé à la France, le 30 mai 2012, concernant le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Se référant à la décision rendue le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a condamné la France à appliquer la TVA à taux plein sur les ventes de chevaux non destinés à la consommation humaine et sur les prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole, la Commission européenne met aujourd'hui en cause l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres. Or, la Fédération française d'équitation rappelle que c'est la Commission elle-même qui avait confirmé l'eurocompatibilité de la TVA à taux réduit sur les activités équestres lorsque, consultée en amont de la mise en place du dispositif introduit dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 concernant l'application de ce taux réduit, elle avait souligné, dans sa réponse datée du 25 octobre 2011, que " le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont bien éligibles au taux réduit dans le secteur équestre". De surcroît, ce dispositif n'est pas fondé sur le caractère agricole de ces activités mais sur leur caractère sportif. Le revirement de position de la Commission européenne apparaît donc infondé. Il fait toutefois peser de nouvelles menaces sur les centres équestres et sur la pratique de l'équitation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la TVA à taux réduit sur les activités équestres.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 25/10/2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment à l'essentiel des activités des centres équestres.
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