Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que lorsqu'une opération d'aménagement porte atteinte à un espace naturel, les services de l'État demandent une compensation environnementale représentant en général le double de la surface concernée. Il arrive cependant que les espaces considérés comme naturels soient d'anciennes friches industrielles (par exemple, un crassier, un terril ou l'emprise d'une ancienne usine sidérurgique). Dans ce cas, il ne s'agit pas réellement d'un sol naturel et il peut même exister d'importantes pollutions locales. Afin de faciliter la réhabilitation des friches industrielles, il lui demande donc si, dans cette hypothèse, il ne serait pas logique de renoncer au principe de compensation ou de le cantonner exclusivement au cas de la présence d'une espèce animale ou végétale réellement menacée d'extinction.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/01/2013
Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, comme par exemple la restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs éoliens, lotissements, etc.), lorsque celles-ci subsistent malgré les efforts entrepris par l'aménageur pour les éviter et les réduire. Le principe de la compensation existe en France depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et est présent également dans le droit communautaire (directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, directive 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement et directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). L'analyse des impacts d'un projet sur l'environnement, et plus précisément sur la biodiversité, s'établit sur la base d'une étude d'impacts ou d'une étude des incidences dans le cadre de procédures spécifiques au titre de la loi sur l'eau, de la protection des espèces ou des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sites « Natura 2000 ». Ces études consistent tout d'abord à qualifier l'état initial des surfaces impactées par les projets au regard de leur qualité environnementale. Cet état doit donc prendre en compte les enjeux écologiques s'attachant à ces surfaces. Il doit ainsi être tenu compte des dégradations de certains paramètres environnementaux résultant des usages antérieurs des sites, comme cela peut être le cas pour les friches industrielles. L'appréciation de l'état initial conduit à évaluer les impacts résiduels d'un projet après l'application des mesures d'évitement et de réduction. Cette analyse s'effectue au cas par cas. La compensation qui doit résulter de l'appréciation des impacts résiduels doit donc prendre en compte la qualité environnementale des surfaces impactées. Les mesures compensatoires sont ainsi définies au coup par coup et en concordance avec la qualité environnementale des terrains concernés (qui peut donc être très variable, de bonne à très dégradée), et la nature des impacts résiduels. Cette approche doit être proportionnée et appliquée dans le cas des projets concernant des friches industrielles. Par ailleurs, certaines espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ont pu s'établir sur de telles emprises. Les dispositions législatives et réglementaires en la matière visent à garantir le maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées. S'il y a lieu, la compensation est définie sur la base d'une équivalence écologique entre l'impact engendré par le projet et le gain des mesures compensatoires. L'objectif consiste alors au maintien des cycles biologiques des populations de ces espèces sur le territoire où s'implante le projet. Dans le cas des friches industrielles, il convient d'examiner précisément, sur les emprises concernées, les fonctionnalités écologiques propres aux populations d'espèces protégées et de déterminer les mesures (d'évitement, de réduction et de compensation des impacts) propres à assurer leur pérennité sur le territoire où s'implantent les projets d'aménagements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini récemment une méthodologie de mise en uvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » qui reprend les éléments généraux constitutifs de cette politique. Cette méthodologie est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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