Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 16 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal le sol d'une voie privée située en cœur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit commun.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/10/2012
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitations. Si la voie réunit les conditions fixées par l'article précité, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'un transfert d'office prévu par ce même article. Dans le cas contraire, la disposition en cause du code de l'urbanisme ne pourra être utilisée et le recours à l'expropriation, conditionné par l'utilité publique de l'opération, entraînera le versement d'une indemnité.
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