Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS) oblige chaque commune à créer un CCAS ou, éventuellement, à faire exercer la compétence dans le cadre intercommunal. Dans les grandes communes, les CCAS jouent un rôle important, si ce n'est indispensable. Par contre, dans des petites communes, l'obligation de créer un CCAS frise le ridicule. On voit mal, par exemple, comment une commune de vingt habitants pourrait raisonnablement créer un CCAS ayant statut d'établissement public. Prenant acte de cette incohérence de la loi, la plupart des petites communes ont décidé de ne pas l'appliquer et de gérer directement les problèmes sociaux, ce qui ne les empêche pas de fonctionner très correctement. En l'état actuel des choses, la pratique permet donc de corriger le manque de réalisme de la loi. Cependant, certains préfets ont saisi le tribunal administratif en lui demandant d'annuler le refus de telle ou telle petite commune de créer un CCAS. La loi est certes faite pour être appliquée, mais si c'est le cas il faut alors l'appliquer à tout le monde et pas à une ou deux communes prises dans un département où la plupart des autres petites communes continuent paisiblement à fonctionner sans CCAS et sans que le préfet s'en inquiète. Il lui demande donc s'il serait possible que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d'un CCAS soit facultative, les compétences correspondantes étant alors exercées directement par la commune. À défaut, il lui demande s'il est normal que les préfets tolèrent l'absence de CCAS dans certaines communes et saisissent le tribunal administratif dans d'autres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2013
Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent, dans le cadre communal, l'action sociale de proximité. L'obligation, pour les communes, de créer cette structure autonome en matière sociale résulte de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette obligation se justifie à plusieurs titres. En effet, l'aide sociale, bien que gérée localement, est constituée de droits à prestation qui sont définis à l'échelon national. L'établissement d'une structure spécifique encadrée par la loi garantit ainsi le principe d'égalité devant le service public d'assistance. Par ailleurs, le recours à un service personnalisé, qui dispose d'un budget autonome, ouvre la possibilité de recevoir des dons et legs en garantissant une affectation des ressources conforme aux finalités poursuivies par les donateurs. Si cette obligation légale n'est pas systématiquement satisfaite, de sorte que de nombreuses communes sont, aujourd'hui, en décalage par rapport aux textes en vigueur, il convient de préciser que les alinéas 5 et suivants de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, offrent la faculté aux communes de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à des établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers peuvent, par ailleurs, créer des centres intercommunaux d'action sociale chargés d'exercer la compétence sociale dévolue par les communes. Cette faculté proposée par le code précité a pour but d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. L'intercommunalité constitue, en effet, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, une solution pertinente permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Toutefois, l'absence de possibilité de dissoudre un CCAS si l'intégralité de la compétence a été transférée au CIAS soulève aujourd'hui des difficultés. Une réflexion est en cours avec l'UNCCAS et les ministères compétents afin d'apporter une réponse législative appropriée à cette situation, et sans remettre en cause l'exigence d'une politique d'action sociale de proximité.
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