Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/08/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de surveillance du golfe de Gascogne suite au redéploiement du remorqueur l' « Abeille Languedoc » de La Rochelle vers le Pas-de-Calais, au cours de l'année 2011. Dans le cadre de son évaluation des dépenses publiques, le gouvernement britannique a décidé la fin de l'affrètement de ses quatre remorqueurs de haute mer dont l' « Anglian Monarch », cofinancé avec la France. Malgré les interventions du précédent gouvernement auprès de ses homologues britanniques, de la Commission européenne et des États riverains de la mer du Nord, le gouvernement britannique n'est pas revenu sur sa décision, contraignant la France à effectuer ce redéploiement. Le golfe de Gascogne est actuellement sans moyen de secours et d'assistance proche, malgré la présence du remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage l' « Abeille Bourbon », basé à Brest. Le port maritime de La Rochelle est un des sept grands ports maritimes français, il représente plus de 15 000 emplois directs et indirects et poursuit son développement avec une croissance de plus de 12 % en 2010. Ce fort développement induit une augmentation continue du trafic maritime et de la taille des navires. Le positionnement d'un moyen de secours et d'assistance à La Rochelle constitue une garantie d'intervention rapide et efficace compte tenu de son positionnement central sur la façade Atlantique. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour le remplacement de l'« Abeille Languedoc » par un autre remorqueur d'intervention d'assistance et de sauvetage basé à La Rochelle.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/08/2014
Le ministère de la défense a diligenté une étude afin de déterminer si les caractéristiques de l'Abeille Languedoc permettraient de la substituer à l'Anglian Monarch. C'est sur la base des résultats positifs de cette étude, et de la disponibilité de l'Abeille Languedoc due à son faible taux d'utilisation, qu'il a été décidé de procéder à son redéploiement vers le Pas-de-Calais, détroit qui est l'un des plus fréquentés au monde. Le retrait de l'Abeille Languedoc ne signifie pas que la sécurité de la navigation le long de la façade atlantique soit désormais délaissée. Le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Bourbon, basé à Brest et prépositionné près d'Ouessant en cas d'alerte météorologique, a ainsi un rayon d'action et des caractéristiques largement supérieures à l'Abeille Languedoc qui le conduiraient à assister naturellement des navires en difficulté dans cette zone. Ce navire d'une capacité de remorquage de 200 tonnes, a une vitesse de croisière de 20 nuds, à comparer à la vitesse moyenne de 3 nuds d'un navire en avarie moteur. L'analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux françaises ces dernières décennies aboutit à la conclusion que les zones les plus accidentogènes sont les zones de resserrement du trafic près des côtes, en Manche et mer du Nord, aux abords de l'île d'Ouessant et du cap Finisterre espagnol. C'est donc dans ces zones que doivent se concentrer prioritairement nos moyens d'intervention dont le but premier est de maintenir les navires en difficulté aussi loin des côtes que possible. Le dispositif réglementaire a été quant à lui renforcé pour clarifier l'organisation et l'efficacité du dispositif de surveillance et d'assistance maritime. À ce titre, le secrétariat d'État des transports a publié le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime qui vient renforcer et asseoir le rôle des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage maritime, dont le directeur devient le représentant permanent du préfet maritime pour cette mission. Il a été porté à la connaissance de l'organisation maritime internationale, la déclaration de ces centres comme service d'assistance maritime, pour une large diffusion dans les ouvrages nautiques à l'attention des personnels naviguant. Le décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, publié au Journal officiel, du 2 février 2012, a profondément modifié et amélioré le contrôle des navires au titre de l'État du pavillon (contrôle des navires français) et au titre de l'État du port (contrôle des navires étrangers). Le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance a été publié au Journal officiel du 3 février 2012. En outre, l'instruction du Premier ministre du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile[) maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2012. Le décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre a été publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Ainsi, grâce à l'ensemble de ces mesures arrêtées, la France s'est dotée d'un arsenal juridique visant à améliorer de façon très significative la sécurité maritime et organiser le retour à quai du navire.
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