Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/09/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime fiscal applicable aux tapisseries d'art et sur les soutiens de l'État en faveur de la tapisserie d'Aubusson, des arts textiles et de création textile contemporaine. Jusqu'en 2011 les artisans lissiers (ainsi que les fondeurs d'art ou les lithographes) pouvaient bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour la commercialisation de leur production artistique, en application de l'article 278 septies du code général des impôts. En effet, la tapisserie, œuvre d'art résultant du travail d'un lissier (artisan ou en société) et d'un cartonnier, relève de l'article 98 A II. 4° de l'annexe III du CGI. Cela concerne tant les tapisseries contemporaines que les interprétations de tapisseries anciennes réalisées sur la base d'un carton original (ou maquette) et dans la limite de huit exemplaires. Or, la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % touche désormais un art décoratif prestigieux : la tapisserie, que le ministère de la culture s'est pourtant attaché à préserver avec constance, par exemple au moyen de lois de programme (loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées) ou via les commandes publiques et la rénovation des grands domaines nationaux comme Fontainebleau, Compiègne et Versailles. Le ministère de la culture a toujours été convaincu de l'intérêt à préserver le patrimoine culturel et la richesse que constitue le savoir-faire des entreprises et des créateurs concernés, tout en étant conscient de la fragilité économique de ce secteur. Le ministre de la culture de l'époque a déclaré devant le Sénat, le 25 novembre 2011, qu'il veillera à ce que le relèvement du taux réduit de la TVA ne mette pas en péril les domaines impactés. Ainsi, compte tenu de l'intérêt attaché à la tapisserie dont la valeur culturelle et artistique est particulièrement remarquable (et reconnue par l'UNESCO), il demande s'il lui est possible de faire un point sur les mesures envisagées, ou à l'étude, afin d'atténuer les effets du relèvement de taux décidé en 2011 sur sa pérennité et sur la situation des lissiers du bassin aubussonnais. En outre, il lui demande de faire un point précis sur les commandes publiques prévues dans ce domaine en 2012 et 2013.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/04/2013
Les uvres d'art d'une manière générale, et notamment les tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux, bénéficient en application de l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts de dispositions fiscales favorables, dont un taux de TVA intermédiaire. Ce taux intermédiaire est désormais de 7 %, conformément à l'article 68 de la loi de finances du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012. Le ministère de la culture et de la communication, comme le ministère chargé du redressement productif, sont très attentifs à ce que les entreprises de création puissent déployer leurs activités dans un cadre favorable. Ces deux départements ministériels se sont ainsi mobilisés, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pour que le crédit d'impôt métiers d'art soit maintenu en 2013. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510) a prorogé pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2016, ce crédit d'impôt. Plusieurs aménagements ont été apportés au dispositif et notamment l'extension du dispositif aux activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser au sens du décret n° 2007-228 du 20 février 2007. Les difficultés économiques rencontrées par un certain nombre d'entreprises détentrices d'un savoir-faire exceptionnel rendent plus encore nécessaire une action mieux coordonnée de l'État et des collectivités territoriales, qu'il s'agisse de la commande publique ou des différents soutiens économiques. S'agissant en particulier de l'activité des lissiers d'Aubusson, il apparaît particulièrement nécessaire de faire fructifier, tant au plan de la création textile qu'au plan de son économie, l'inscription de la tapisserie d'Aubusson au patrimoine immatériel de l'UNESCO. Le projet de Cité internationale de la tapisserie est l'occasion de mener une réflexion partagée sur la commande publique, sur les collections publiques, leur conservation et leur valorisation. Cette réflexion doit nécessairement inclure la dimension économique de cette filière de création. Les services concernés du ministère de la culture et de la communication - direction générale de la création artistique, Mobilier national et direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Limousin - sont mobilisés sur cette réflexion, et sur l'articulation entre les politiques de l'État, au travers du Centre national des arts plastiques (CNAP) ou du Mobilier national notamment, en matière d'acquisition, de conservation et de restauration textiles. La commande publique de tapisserie du Mobilier national, manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie se déroule de la manière suivante. Une commission consultative présidée par le directeur adjoint, chargé des arts plastiques, décide de l'acquisition d'études d'artistes contemporains assorties d'un droit de tissage de huit exemplaires (le prix de l'étude varie entre 6 000 et 14 500 ) ; la tapisserie est ensuite réalisée par les artistes lissiers en tapisserie (56,6 équivalents temps plein travaillés) du Mobilier national qui sont des agents titulaires du ministère de la culture et de la communication. Cinq tapisseries sont ainsi « tombées » des métiers à tisser en 2012, d'après des uvres de Vincent Bioulès et Gérard Garouste, Monique Frydman et Jean-Pierre Pincemin. Près de 300 000 ont par ailleurs été dépensés entre 2008 et 2012 dans le cadre de la commande publique textile gérée par le CNAP. Ce budget a servi d'une part à rémunérer les artistes sélectionnés pour leur création (montant forfaitaire par création de 15 000 environ) et les lissiers des ateliers d'Aubusson pour la fabrication (Patrick Guillot, Jean-Claude Clavaud, les ateliers Duché et Legoueix, André Magnat, la manufacture Saint-Jean, ...) En 2012, le tissage d'une tapisserie d'après Françoise Quardon a ainsi donné lieu à une commande à deux ateliers d'Aubusson pour un montant de 73 000 . Enfin, la Cité internationale de la tapisserie lance annuellement, depuis 2010, un appel à projets du Fonds régional pour la création de tapisseries contemporaines doté de 375 000 , dont 192 000 euros pour le tissage (et les autres techniques impliquées dans la création). Les uvres issues de l'appel à projet régional sont destinées à enrichir la collection du musée et ne sont pas des commandes pour des lieux précis. La DRAC du Limousin participe à l'élaboration des appels à projet et à la sélection des dossiers. En tant que Musée de France, le Musée départemental de la tapisserie (intégré à la Cité) bénéficie de l'aide du Fonds régional d'acquisition pour les musée (FRAM) pour des acquisitions d'uvres anciennes, qui viennent enrichir la collection en complémentarité des pièces contemporaines acquises dans le cadre Fonds régional pour la création de tapisserie. Ces aides s'élèvent en 2012 à 17 330 (dont la moitié par la DRAC), 15 000 en 2011. L'existence de ce triple dispositif de commande de tapisserie d'après des uvres d'artistes contemporains impliquant la mobilisation de financements publics invite à réfléchir à la mise en place d'une stratégie plus concertée entre l'État et les collectivités locales concernées, dans laquelle la DRAC Limousin pourrait jouer un rôle plus central, en s'appuyant sur les principes de la commande publique régionale tels qu'ils sont mis en uvre dans de nombreux projets en région. Le principe de la commande spécifique pour un lieu est en effet complémentaire à l'action de la Cité de la tapisserie (commandes/acquisitions pour la collection du musée). Ce principe, mis en uvre dans le cadre des commandes du CNAP, peut être renforcé et développé en impliquant davantage les collectivités locales dans le choix et dans les programmes et en diversifiant les lieux et les contextes de commandes, en lien avec des problématiques d'aménagement urbain, sociales, éducatives... L'objectif est d'harmoniser les modes de commandes de l'État, dans ce domaine de la tapisserie, par une mise en commun des compétences des différents acteurs (CNAP, Mobilier national, DRAC) et par une convergence des procédures de commandes publiques artistiques en région (CNAP, DRAC). La direction générale de la création artistique sera amenée à faire des propositions d'évolution du dispositif à l'ensemble des partenaires qui s'y engagent.
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