Petites entreprises du bâtiment et éco-conditionnalité des aides

Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/09/2012

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides aux travaux d'économies d'énergie. L'éco-conditionnalité est un principe selon lequel les subventions, aides publiques ou avantages fiscaux sont conditionnés, afin de garantir leur efficacité, à la réalisation de travaux par des entreprises en capacité de prouver leurs compétences au travers de signes de qualité. Ce principe va s'imposer rapidement en France au marché de la rénovation thermique des logements, dont chacun sait les enjeux, afin d'apporter une réponse au gaspillage et à la précarité énergétiques. Ainsi, au 1er janvier 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises bénéficiant d'une marque ou signe « Reconnu Grenelle Environnement » pourront bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). La détention de cette marque ou d'une qualification professionnelle, type « ECO Artisan » paraît même devoir s'étendre à terme aux marchés publics. Or, les entreprises du bâtiment, en particulier les plus petites ou les plus fragiles, risquent de manquer de temps et de moyens pour se préparer, notamment en zone rurale, et donc de perdre des marchés conséquents au profit d'entreprises plus grandes, monopolisant le marché de la rénovation énergétique. Au premier trimestre 2012, les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements étaient, avec une hausse de 3 %, en progression pour le huitième trimestre consécutif. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur ce dossier, et notamment sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de garantir la pérennité des petites entreprises du bâtiment situées en zone rurale, concernées au premier chef par la politique de rénovation thermique des logements.

Publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1923

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 19/12/2013

Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue un élément phare de la transition écologique. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le président de la République a fixé un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements d'ici la fin du quinquennat, d'une part par la construction de nouveaux logements conformes à la réglementation thermique RT 2012 et, d'autre, part par un effort ambitieux de rénovation énergétique du parc existant visant la rénovation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Le président de la République a confirmé son engagement sur la question du défi énergétique par la mobilisation de tous les leviers, notamment fiscaux, en faveur du développement du marché de la rénovation. La politique gouvernementale pour le secteur du bâtiment se positionne ainsi au cœur de la stratégie nationale de développement durable par sa dimension environnementale, économique et sociale en visant une réduction de la facture énergétique, notamment pour les foyers les plus modestes. Les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments requièrent de conjuguer une massification des travaux et la qualité de ceux-ci par une montée en compétences des professionnels du bâtiment. Le développement des compétences et des savoir-faire des artisans et entreprises du bâtiment reposent, d'une part sur un dispositif de valorisation par des signes de qualité (qualification et certification) et, d'autre part, sur un appui à la formation technique portant sur les règles de l'art dans la construction. Dans ce cadre, le dispositif d'éco-conditionnalité qui sera mis en place à compter du 1er juillet 2014 permet de stimuler la demande de travaux et d'accompagner la montée en compétences des professionnels. Une attention particulière est portée pour permettre l'accès des petites et moyennes entreprises aux signes de qualité ouvrant sur le marché bénéficiant de l'aide publique. Les services suivent ainsi très régulièrement, en lien avec les fédérations professionnelles, l'évolution des entreprises détentrices de signes de qualité et œuvrent à lever les éventuels freins détectés. Une vigilance singulière portera sur la présence territoriale des entreprises qualifiées afin de permettre un accès du plus grand nombre au marché de la rénovation thermique. Enfin l'annonce, plus d'un an à l'avance, de la date précise d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, donne un maximum de visibilité sur le dispositif aux artisans et entreprises qui souhaitent s'y engager, et leur laisse le temps d'accomplir toutes les étapes nécessaires de formation et de qualification. Les textes réglementaires relevant de l'éco-conditionalité sont d'ores et déjà en voie de préparation avancée et seront publiés avec cette même exigence de visibilité et de préparation des entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3675