Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 06/09/2012
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exigences de plus en plus nombreuses et parfois inadéquates concernant les installations « déchetteries », plus particulièrement dans nos zones rurales.
Le domaine des déchets a connu d'importantes évolutions réglementaires ces dernières années - taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), centres de tri, mâchefers d'incinération - dont l'impact financier a été important, et le poste déchets pèse encore lourdement sur les budgets des ménages. À cette dépense s'ajoutent les dispositifs anti-chutes, le marquage des zones de circulation, la formation des agents, l'identification des zones de stockage. Si ces dernières sont pertinentes, on ne peut pas en dire autant pour les obligations relatives aux dispositifs de protection incendie complètement disproportionnés tout comme la possibilité de stockage et broyage des déchets verts dans les déchetteries. Dès que le stockage de déchets non dangereux atteint 300 m3, le gestionnaire de la déchetterie sera dans l'obligation d'établir un dossier à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). L'activité de cette déchetterie dépendra du régime de l'enregistrement ou de l'autorisation avec dépôt d'un dossier à la DREAL, enquête publique et avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) + tenue de registre + contrôles périodiques, etc. Cette mesure risque de décourager bon nombre de gestionnaires qui devront utiliser d'autres sites de stockage et broyage, faisant augmenter les coûts financiers et le nombre de camions d'enlèvement sur des sites spécialisés souvent éloignés, alors que la possibilité de stocker le broyat en déchetterie donnerait la possibilité d'épandage à proximité sur des parcelles de terres agricoles, mélangé à du fumier pour être co-composté.
Ce système serait économiquement pertinent et permettrait de recycler au mieux les végétaux en évitant de nombreux kilomètres de camions sur les réseaux routiers, minimisant par là même l'émission de gaz à effet de serre.
Il lui demande si cette solution ne pourrait pas être admise et même proposée aux utilisateurs des déchetteries.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 10/01/2013
Les déchetteries sont des équipements permettant aux collectivités territoriales d'assurer leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés. On y recense, depuis ces cinq dernières années, de nombreux accidents dont certains mortels. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, au risque d'incendie, de collision et de chutes. La commission de sécurité des consommateurs (CSC), dans un avis du 9 avril 2009, a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchetteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et la sécurité incendie. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées introduit de nouveaux seuils de régime administratif relatifs au niveau de risques susceptibles d'être présents dans l'installation. Les prescriptions techniques, définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012, portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. L'activité de broyage de déchets verts relève depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 de la rubrique n° 2791 (autre traitement de déchets non dangereux). L'installation peut être classée sous le régime administratif le moins contraignant, la déclaration, si les quantités broyées ne dépassent pas 10 tonnes par jour. Un équipement communal de collecte de déchets peut également réaliser des opérations de traitement et notamment des opérations de compostage si les dispositions de séparation des aires d'activités sont bien établies. Le compostage est une activité, quant à elle, qui relève de la rubrique n° 2780 et qui propose un régime déclaratif allant jusqu'à 30 tonnes de déchets traités par jour.
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