Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 13/09/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la constitution des dossiers de naturalisation. De nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour déposer un dossier de naturalisation complet dès le premier rendez-vous au sein des services des préfectures. La liste des documents exigés s'avère en effet trop souvent manquer de précision et compter des ambiguïtés. C'est ainsi que les critères de validité des documents demandés ne sont pas explicites. Par ailleurs, il arrive fréquemment que certains dossiers soient considérés comme incomplets en contradiction avec les mentions figurant sur la liste de documents requise. C'est ainsi qu'il est exigé sur place que les demandeurs fournissent l'original d'un diplôme universitaire pour en contrôler l'authenticité au lieu de la photocopie initialement demandée dans la liste fournie au requérant. Ce manque de précision provoque un ralentissement des procédures de naturalisation et nourrit des sentiments d'incompréhension et de découragement chez les personnes souhaitant accéder à la nationalité française. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que les personnes sollicitant leur naturalisation puissent se voir délivrer une liste de pièces à fournir très précise, sans ambiguïté, ce qui faciliterait sans aucun doute la tâche des demandeurs et celle des agents de l'État travaillant au sein des services compétents.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, fixe la liste des pièces qui doivent accompagner la demande d'acquisition de la nationalité française par décret. Si l'allégement des démarches administratives des usagers est une préoccupation constante du Gouvernement, l'étude d'une demande de naturalisation par les services préfectoraux appelle, de la part de ceux-ci, une connaissance très fine de la situation personnelle de son auteur, de manière à tenir compte, au mieux, de tous les aspects de son dossier. L'exploitation d'une des pièces obligatoires peut conduire à des interrogations, si, par exemple, cette pièce, en provenance d'un pays étranger, est imprécise ou si elle contredit un autre document versé au dossier. En outre, il n'est plus exceptionnel que l'étude attentive de certaines pièces produites sous forme de photocopie permette de conclure que le demandeur utilise, sciemment ou non, un document falsifié. Ainsi, à supposer même que cela soit techniquement possible, compte tenu de l'origine géographique et des profils personnels très variés des postulants, il ne serait pas totalement opportun d'élaborer une liste exhaustive et limitative de pièces à fournir à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret. Ces questions feront toutefois l'objet d'un examen dans le cadre d'une réflexion plus globale, qui sera prochainement engagée, sur les procédures d'accès à la nationalité française.
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