Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 13/09/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes.
En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % de la profession ce nouveau régime reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, une scission de la profession et un flou dans l'esprit du patient et de son choix.
Les patients pourraient se trouver privés de la garantie de compétence et de moralité qu'apporte l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en exerçant sa compétence sur la totalité des professionnels.
Cette disposition reviendrait également à créer une distinction avec les structures ordinales des autres professions de santé à adhésion obligatoire.
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne de manière satisfaisante depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres, n'aurait plus également la capacité financière pour exercer les missions de service public qui lui sont dévolues.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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