Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 13/09/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la non-parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité.
L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoit « une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ».
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.
Or, près de deux ans après l'adoption de cette loi, les travailleurs en situation d'invalidité ayant relevé successivement de plusieurs régimes sont toujours dans l'attente de sa parution. À ce jour, ils ne peuvent donc pas cumuler leurs pensions et voient ainsi le montant de leur pension d'invalidité impactée.
Elle souhaiterait donc savoir si le ministère travaille actuellement sur cette question et si la parution de ce décret est envisageable prochainement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris et le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que cela entraîne pour certains invalides. La détermination de ces règles de coordination aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés. La difficulté à évaluer précisément ces conséquences explique le retard pris. Le Gouvernement souhaite cependant que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'un projet de décret soit publié dans les meilleurs délais.
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