Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 13/09/2012
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la volonté ferme de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant de « voir annuler trente-six arrêtés interministériels, fondés sur aucune étude approfondie propre à revendiquer une indication géographique protégée pour les vins mousseux ».
Des arrêtés pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créent la possibilité de revendiquer une indication géographique protégée (IGP) pour des vins mousseux. La plupart des régions viticoles peuvent désormais revendiquer cette IGP sans arguer d'aucune antériorité ou usage ni aucune qualité particulière justifiant la reconnaissance d'un signe officiel d'origine et de qualité pour des vins mousseux.
L'apparition sur le marché d'une nouvelle segmentation des vins mousseux va rendre la compréhension de l'offre beaucoup plus complexe qu'elle ne l'est déjà et va entraîner une grande confusion pour le consommateur et une concurrence déloyale aux yeux de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant.
Si l'instauration du texte communautaire indique une éventuelle possibilité de revendiquer des IGP produites sous la forme effervescente, il n'en est pas moins vrai que la voie de cette possibilité se doit d'être étudiée de manière approfondie et que le travail d'une commission d'enquête semble incontournable dans le but d'aboutir à des conclusions sereines, fondées et argumentées. Trente-six cahiers des charges ont vu leur apparition homologuée de manière bien trop rapide par arrêtés ministériels pris au mois d'octobre 2011.
Aucun travail de fond ne semble avoir été réalisé dans cette perspective. On peut s'étonner de la précipitation avec laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité a instruit ces dossiers sans qu'aucune commission d'enquête ne semble avoir été nommée. Jusque-là, l'INAO avait pour principe de confirmer par ses reconnaissances une pratique et un usage. Ce principe aurait justement dû trouver application en l'espèce.
Aucune commission d'enquête n'a été nommée pour vérifier la pertinence de la possibilité de produire des vins effervescents sous la bannière des IGP. De nombreuses régions n'ont jamais eu d'historique de production de cette catégorie de vin, qui plus est, aucune enquête économique n'a été mise en place pour vérifier l'impact de cette nouvelle production sur l'existant.
La filière des vins effervescents de qualité craint pour sa survie et l'image entière des vins effervescents de haute qualité semble bafouée dans ces conditions. C'est pourquoi la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande une annulation pure et simple de ces trente-six arrêtés fondés sur aucune reconnaissance historique pour la plupart.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations légitimes des intéressés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
La nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008 prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, à partir du 1er août 2009. Les dénominations protégées dans le cadre de l'OCM précédente, dont faisaient partie les vins de pays, ont bénéficié d'une protection transitoire jusqu'au 31 décembre 2011. À partir de cette date, seules pouvaient prétendre au maintien de cette protection les dénominations pour lesquelles un cahier des charges approuvé par les autorités nationales avait été transmis à la Commission européenne, en application de l'article 118 vicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. La procédure prévue par le règlement communautaire a été appliquée aux cahiers des charges des 36 indications géographiques protégées (IGP) ayant été modifiés, afin d'y introduire la catégorie des vins mousseux. Dans le cas où des modifications majeures sont apportées au cahier des charges, l'État membre est en effet tenu de mener une procédure nationale d'opposition d'une durée minimale de deux mois, et garantissant une publicité suffisante à la demande. Pendant cette période, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut formuler son opposition. Après instruction des dossiers, et examen, le cas échéant, des oppositions, le comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a proposé l'homologation des cahiers des charges par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Les cahiers des charges, homologués en novembre 2011, ont été transmis en décembre 2011 à la Commission européenne, qui en examine à son tour la validité. La fédération nationale des producteurs de crémant a introduit un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation des arrêtés homologuant les cahiers des charges précités. Le Gouvernement se conformera aux décisions prises par le Conseil d'État, et agira en fonction des éventuelles remarques de la Commission européenne.
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