Question de M. BERTHOU Jacques (Ain - SOC-A) publiée le 13/09/2012
M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences engendrées par la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité d'une commune de l'Ain située dans une intercommunalité dont le territoire s'étend sur deux départements.
En effet, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, à compter de l'année 2011, le bloc communal, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, bénéficie du produit correspondant à la part départementale de la taxe d'habitation.
La communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône regroupe vingt-six communes. Parmi elles, seule la commune de Saint-Laurent-sur-Saône est située dans le département de l'Ain, les autres se trouvant dans le département de Saône-et-Loire. À la suite de l'application de la réforme de la taxe professionnelle, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a vu le taux de la taxe d'habitation augmenter dans des proportions substantielles. Le taux précédemment appliqué à cette commune était le taux du département de l'Ain, fixé en 2010 à 5,75 %. La communauté d'agglomération applique, depuis la réforme, un taux moyen pondéré uniforme pour chaque commune de 8,94 %.
L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui modifie l'article 1640 C du code général des impôts, prévoit des dispositions pour définir le taux de taxe d'habitation applicable à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé sur plusieurs départements. Le calcul se fait sur la base d'une moyenne des différents taux départementaux pondérés par l'importance des bases fiscales départementales situées sur le territoire de l'EPCI. En conséquence, puisque l'EPCI est situé majoritairement dans le département de Saône-et-Loire, le taux de la taxe d'habitation dans ce département a pesé plus fortement dans le calcul de la moyenne, ce qui explique la hausse du taux pour la commune située dans l'Ain.
Il semble que cette application fortuite nuise à la fiscalité des ménages de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône. Dans l'attente d'un taux unique, peut-être aurait-il été préférable de lisser la baisse ou l'augmentation des taux.
Aussi, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour pallier ces conséquences imprévues.
- page 1968
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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