Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France.
Le marché français est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles est nécessaire pour des raisons évidentes de sécurité et de conformité aux clauses assurantielles. Or les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix d'achat du fait de ce monopole, qui induit des prix élevés, qui ne cessent de croître, de 28,7 % entre 2001 et 2009 avec une augmentation spectaculaire depuis 14 mois. L'ouverture du marché français des pièces détachées de carrosserie pourrait ainsi déclencher une baisse de l'ordre de 20 % à 30 % de leurs prix. Il en résulterait, de même, une baisse conséquente des primes d'assurance : un gain quasi-immédiat de pouvoir d'achat en faveur des ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin au monopole de commercialisation des pièces détachées automobiles, et s'il compte défendre l'adoption par le conseil des ministres européens de la proposition de directive dite « eurodesign » adoptée le 14 septembre 2004.
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Transmise au Ministère du redressement productif
Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 11/04/2013
L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.
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