Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de certains élus locaux de communes rurales concernant le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour les anciens fonctionnaires démissionnaires reprenant une activité dans le secteur privé avant d'être licenciés.
Le droit à l'ARE est ouvert dans le cas présent, aux salariés justifiant, outre de la perte involontaire de leur emploi dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4c) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage. Si ces deux conditions sont remplies, les règles de coordination relatives à l'indemnisation chômage, définies par les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation. Lorsque cette charge incombe à l'employeur public elle peut être lourde de conséquences financières, notamment, pour les petites communes rurales. Ces cas d'espèces sont fort rares, mais pour l'heure aucune solution n'a pu être trouvée. En l'absence de données pour juger de l'opportunité de la mise en œuvre de mesures nouvelles, une analyse par la direction générale des collectivités devrait être menée pour évaluer le coût de l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette analyse.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 21/02/2013
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 e du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation. Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue. Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats ne prennent de sens que s'ils sont comparés avec le régime inverse à celui de l'auto-assurance, soit l'adhésion au régime d'assurance chômage de la collectivité pour ses fonctionnaires, situation uniquement prévue à ce jour pour les agents non titulaires. Ils montrent que le régime de l'auto-assurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales dans la mesure où l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare.
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