Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 20/09/2012
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incidences financières sur les CCAS (centres communaux d'action sociale) de la mise en œuvre de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 relative à l'AME (aide médicale d'État) au bénéfice de certains étrangers en situation irrégulière. La LFR rétablit la possibilité pour les demandeurs de l'AME de déposer les dossiers auprès des CCAS. Il lui demande quelle compensation financière a prévu le Gouvernement pour compenser le surcroit de travail et donc le surcoût pour les communes finançant les CCAS, résultant de cette activité nouvelle imposée par l'État.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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